COMMANDE PUBLIQUE. Pour renforcer le poids de la commande publique dans la relance économique, le ministère de l'Économie et le Médiateur des entreprises publient une édition "spéciale relance" du guide sur les marchés publics. Le document s'adresse aussi bien aux artisans et TPE-PME qu'aux acheteurs publics, afin de les faire se retrouver sur des projets.

Dans quelle mesure la commande publique participera-t-elle à la relance économique post-Covid ? C'est en tout cas pour renforcer autant que faire se peut son poids dans la balance que le ministère de l'Économie et le Médiateur des entreprises publient ce 10 mai 2021 une version mise à jour du guide sur les marchés publics, destiné aussi bien aux artisans et TPE-PME, qu'aux acheteurs publics, et ce alors que des secteurs comme les travaux publics appellent l'État à passer à la vitesse supérieure car les effets du Plan de relance ne se feraient pas encore sentir sur leur activité. Le document, qui paraît chaque année, a donc cette fois pris en compte le contexte si particulier de la crise sanitaire et économique du Covid et les mesures exceptionnelles mises en place par Bercy pour y faire face.

 

Piloté par le Médiateur des entreprises et la Direction des affaires juridiques du ministère, et soutenu par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ainsi que l'Union des entreprises de proximité (U2P), le nouveau guide détaille donc les dispositifs permettant aux artisans et TPE-PME de s'orienter vers des marchés publics pour saisir toutes les opportunités de la relance. Bercy rappelle en effet que la commande publique brassait en 2019 plus de 110 milliards d'euros, dont 38 imputables aux marchés des collectivités territoriales. Côté entreprises, les chiffres de 2020 montrent que 62% des titulaires de marchés publics étaient des PME, celles-ci passant même à 75% pour la sous-traitance.

 


"100% des entreprises ont accès à la commande publique et ont intérêt à y recourir, et j'appelle toutes les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics à recourir à la commande publique. Ils ont en réalité un grand terrain de jeu pour actionner des leviers stratégiques à l'heure de la relance économique. Les entreprises doivent aussi être rassurées sur le fait que la commande publique ne demande pas forcément beaucoup de temps ni de grandes connaissances juridiques."
- Agnès Pannier-Runacher, ministre de l'Industrie, lors du point presse de présentation du guide

 


Le seuil des marchés publics de travaux remonté à 100.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022

 

Pour favoriser - et encourager - les artisans et petites entreprises, les seuils ont notamment été réévalués afin de simplifier la procédure. Ainsi, pour les marchés publics de travaux, le seuil en-dessous duquel le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables est passé de 25.000 € HT avant le 1er janvier 2020, à 40.000 € HT depuis cette date. Et l'exécutif va encore plus loin en remontant de manière exceptionnelle ce seuil jusqu'à 100.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022. Une dérogation temporaire qui doit permettre au secteur de la construction de fourbir ses armes pour s'emparer des marchés en lien avec le très vaste chantier de la rénovation énergétique des bâtiments publics voulue par le Plan de relance.

 

Bercy conseille par ailleurs aux entreprises de connaître et de se faire connaître des quelque 130.000 acheteurs publics recensés dans tout le pays, des communes, départements et régions, aux collèges, lycées, centre communaux d'action sociale et offices publics de l'habitat, en passant par les ministères et préfectures, les universités, musées et hôpitaux, sans oublier des entreprises publiques comme EDG, GRDF ou SNCF. Du fait de leur mode de financement et de leur mission d'intérêt général, certains acheteurs privés relèvent également du droit de la commande publique, à l'instar des bailleurs sociaux, des sociétés d'économie mixte ou encore des fondations.

 


"Nous avions lancé un premier guide il y a deux ans pour inciter les entreprises à se tourner vers la commande publique. C'est dommage qu'elles ne s'en saisissent pas davantage car il y a cette masse d'argent considérable dépensée chaque année par les acteurs publics, et ce sont des millions voire des milliards d'euros à la clé qui peuvent aller vers les artisans et PME, ceux qui en ont le plus besoin dans cette période de relance. Ce besoin que nous avions ressenti à l'époque devient aujourd'hui un impératif, et la commande publique doit être un levier de la relance."
- Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises

 


Quelles modalités pour candidater à des marchés publics ?

 

Une entreprise souhaitant candidater à un marché public doit fournir les éléments suivants :

 

- n° de Siret
- chiffre d'affaires
- effectifs
- équipements techniques
- références (leur absence n'est pas éliminatoire, afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises)
- déclaration sur l'honneur de ne pas se trouver en situation d'interdiction de soumissionner à un marché public
- certificats de qualification ou d'identification professionnelle ou équivalent (si exigés par le marché)

 

On notera d'ailleurs que les candidatures des entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires du fait de la crise du Covid ne peuvent pas être écartées. Cette disposition exceptionnelle sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2023. De même, les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire avant ou pendant l'exécution d'un marché public ont dorénavant, respectivement, la possibilité de candidater et celle de poursuivre le marché "dans les conditions habituelles prévues par les procédures collectives".

 


Les candidatures de groupements d'entreprises peuvent s'avérer pertinentes

 

Dans le registre des "bonnes pratiques", les candidatures de groupements d'entreprises peuvent aussi s'avérer pertinentes, notamment pour la baisse des frais qu'elles impliquent. Les artisans et PME ont bien sûr toujours la possibilité de se positionner seulement sur un ou plusieurs lots du marché, sauf dans le cadre des marchés dits "globaux", où il n'y a pas d'allotissement, même si au moins 10% de leur exécution doivent revenir à des artisans ou PME. Ces derniers peuvent également s'unir pour présenter une offre groupée : dans le cadre d'une "co-traitance", chaque entreprise fait valoir ses propres compétences, mais un mandataire doit tout de même être désigné à des fins de représentation, et la signature d'une convention de groupement est recommandée.

 

Concernant les paiements, toutes les entreprises (y compris donc celles de moins de 10 salariés) ont pour obligation depuis le 1er janvier 2020 d'utiliser la facturation électronique par le biais de la plateforme Chorus Pro. Après réception de la facture, l'acheteur dispose d'un délai maximum de paiement oscillant entre 30 jours (pour les collectivités) et 60 jours (pour les entreprises publiques). Les retards de paiement donnent évidemment droit à des intérêts et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 


"On sait aujourd'hui que la relance va passer par la trésorerie, et que ceux qui vont participer à la relance vont avoir besoin de trésorerie immédiate, ce que permet la commande publique."
- Pierre Pelouzet

 


Assouplissements des dispositifs d'avances et d'acomptes

 

Dans le cas des marchés supérieurs à 50.000 € HT et d'une durée supérieure à 2 mois, des avances sont par ailleurs obligatoires. Si le titulaire d'un marché ou son sous-traitant est une PME, les avances minimales imposées s'élèvent à 20% du montant total pour les marchés passés par l'État, 10% pour ceux passés par les collectivités et 5% pour ceux passés par les autres catégories d'acheteurs. Pour les avances aux taux plus élevés, il n'existe désormais plus de plafond, ni d'ailleurs d'obligation à demander une garantie financière pour celles correspondant à plus de 30% du montant du marché. Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier d'acomptes : "Toute prestation ouvre droit à un acompte correspondant au montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont en principe versés tous les 3 mois au maximum", explique Bercy. "En matière de travaux, pour les artisans, TPE/PME, entreprises adaptées, sociétés coopératives ouvrières de production, d'artisans, ce maximum est ramené à 1 mois."

 

La puissance publique a par ailleurs mis en place un nouveau dispositif de préfinancement des commandes garanti par l'État, "sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes". Concrètement, toute entreprise recevant une commande peut la faire financer par une garantie de l'État. En vigueur jusqu'au 30 juin 2021, cette mesure permettrait, toujours selon le ministère, "de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique". Un autre dispositif, pérenne celui-ci, "le paiement fournisseur anticipé ou affacturage inversé collaboratif", permet au titulaire du marché d'être payé plus rapidement pour les factures qu'il choisit, par le biais d'un "factor", c'est-à-dire une société d'affacturage. À la clé : un coût qui reste faible pour l'entreprise, et un remboursement de la créance à la société d'affacturage par le client.

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