LÉGISLATIF. Le ministère de l'Économie vient de présenter un projet de loi ratifiant l'ordonnance annoncée en mars, qui doit réformer la partie législative du Code de l'artisanat. L'exécutif table sur une entrée en vigueur de la nouvelle version du Code le 1er juillet 2023.
La réforme du Code de l'artisanat se précise. Lors du Conseil des ministres de ce 14 juin 2023, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2023-208 du 28 mars dernier, dont Batiactu s'était déjà fait l'écho, et qui doit réformer la partie législative du Code de l'artisanat.
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L'ordonnance a été prise dans le cadre de la loi du 14 février 2022 "en faveur de l'activité professionnelle indépendante", plus connue sous le nom du plan indépendants, porté à l'époque par le ministre des PME Alain Griset puis par son successeur, Jean-Baptiste Lemoyne. Son objectif est de mettre à jour le Code de l'artisanat, qui compile l'ensemble des règles régissant le secteur de l'artisanat et les métiers correspondants, ce qui inclut donc ceux du bâtiment.
Entrée en vigueur cet été
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Selon le compte-rendu du Conseil des ministres, cette réforme de la partie législative du Code doit permettre de rendre "plus accessible et plus lisible le droit de l'artisanat", l'idée étant que le Code réponde "à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi". Autrement dit, Bercy souhaite que les artisans aient un accès plus facile et compréhensible à la législation qui les concerne directement, de sorte à faciliter leur vie quotidienne et leur exercice professionnel.
L'exécutif table sur une entrée en vigueur de la nouvelle version du Code de l'artisanat le 1er juillet 2023, aussi bien pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Cette dernière fera l'objet d'un décret d'application qui sera "prochainement" publié.
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