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L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés mardi en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte par le Parlement.
Suite à l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat, le projet de loi de Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur l'eau et les milieux aquatiques devrait être définitivement adopté mercredi, lors de la dernière session de l'année 2006 du Parlement.
Le texte prévoit un renforcement de la protection de l'eau pour parvenir à «un bon état écologique des eaux » en 2015, conformément à une directive formulée par l'Union européenne.
Les députés et sénateurs ont d'autre part rétabli « la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», qui avait précédemment été supprimée par l'Assemblée. Limitée à 0,20 euro par mètre carré, cette taxe devra être versée par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque la surface est supérieure à 600 mètres carrés.
La CMP a parallèlement confirmé la suppression de la taxe départementale, destinée à alimenter un «fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement».
La périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes fixée à huit ans (contre dix ans proposée par le Sénat et six ans voulue par l'Assemblée), un délai de six mois pour engager la procédure d'abandon de tout bateau, navire ou engin flottant stationnant sur le domaine public fluvial, ou encore la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif figurent dans les points de l'accord.
Députés et sénateurs se sont également accordés pour exempter de contrôle «les eaux destinées à la consommation humaine, provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique».
Le texte prévoit un renforcement de la protection de l'eau pour parvenir à «un bon état écologique des eaux » en 2015, conformément à une directive formulée par l'Union européenne.
Les députés et sénateurs ont d'autre part rétabli « la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», qui avait précédemment été supprimée par l'Assemblée. Limitée à 0,20 euro par mètre carré, cette taxe devra être versée par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque la surface est supérieure à 600 mètres carrés.
La CMP a parallèlement confirmé la suppression de la taxe départementale, destinée à alimenter un «fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement».
La périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes fixée à huit ans (contre dix ans proposée par le Sénat et six ans voulue par l'Assemblée), un délai de six mois pour engager la procédure d'abandon de tout bateau, navire ou engin flottant stationnant sur le domaine public fluvial, ou encore la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif figurent dans les points de l'accord.
Députés et sénateurs se sont également accordés pour exempter de contrôle «les eaux destinées à la consommation humaine, provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique».
