Une nouvelle fois, la Cour de justice de l'Union européenne donne des précisions sur le droit à congés payés des salariés européens, et plus spécifiquement sur le report des CP lorsque le salarié tombe malade pendant ses vacances. Nouveau cas de report qui n'est actuellement pas envisagé par le droit du travail français…
Congés payés : cas de report reconnus aujourd'hui
La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou par un accord collectif. Cette période comprend obligatoirement une période principale qui court du 1er mai au 31 octobre, les salariés devant solder leurs congés avant le 30 avril de l'année suivante. En l'absence de dispositions conventionnelles, cette période est fixée par l'employeur.
Les congés payés qui ne sont pas pris pendant avant le 30 avril sont, en principe, perdus. Le Code du travail autorise néanmoins le report des congés payés :
- lors du retour de congé maternité ou d'adoption (art. L. 3141-2) ;
- lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année (art. L. 3141-21).
La Cour de cassation autorise par ailleurs le report des CP suite à un arrêt de travail.
Un arrêt maladie pendant les congés payés : report des CP reconnu par la CJUE
En droit français, il est possible de reporter les congés payés du salarié lorsqu'il est en arrêt maladie avant le début de ses vacances.
En revanche, s'il tombe malade pendant ses vacances, le report de ses congés n'est pas possible, sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Le position de la Cour de justice de l'Union européenne est différente et s'impose donc à la France.
La CJUE précise que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union européenne.
La finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Celle de l'arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
La CJUE reconnaît ainsi au travailleur qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit de bénéficier ultérieurement des jours de CP coïncidant avec sa période d'arrêt maladie.
Ce report est possible en dehors de la période de référence.
NOTEZ-LE
La CJUE admet que la période de report des congés payés peut être limitée dans le temps par des dispositions nationales. Pour plus de précisions, consultez l'article « Congés non pris pour cause de maladie : le report peut être limité dans le temps ».
La CJUE admet que la période de report des congés payés peut être limitée dans le temps par des dispositions nationales. Pour plus de précisions, consultez l'article « Congés non pris pour cause de maladie : le report peut être limité dans le temps ».
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CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11 (un travailleur, en arrêt de travail survenu durant la période de ses congés annuels payés, a droit au report de ses CP coïncidant avec la période d'incapacité de travail)
En septembre 2011, la CJUE reconnaissait également le droit au report des congés payés lors du retour du congé parental d'éducation. Pour plus de précisions, consultez notre article : Congés payés : vers un nouveau cas de report après un congé parental d'éducation ?