LOI CAP. Un décret renforçant la lutte contre les signatures illicites en matière de permis de construire et d'aménager a été présenté, le 5 avril, en conseil des ministres. L'Unsfa, qui soutenait depuis plusieurs années la principale mesure qu'il instaure, s'en félicite.

La ministre de la Culture, Audrey Azoulay, a présenté au conseil des ministres du 5 avril un décret renforçant notamment la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d'aménager. Il a été pris en application de la loi LCAP, relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. [Ajout du 07/04 : le décret a été publié au Journal officiel.]

 

Ce texte va obliger les architectes à déclarer les permis de construire et d'aménager auprès du conseil régional dont ils dépendent. "Le décret précise également que le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription au tableau régional déposées auprès des conseils régionaux vaut décision implicite de rejet", peut-on lire dans le compte-rendu du conseil.

 

"Les architectes doivent être propres chez eux"

 

L'Unsfa s'est félicité auprès de Batiactu de la sortie, probablement prochaine, de ce décret. "Pour être crédibles, nous devons être propres chez nous", résume le syndicat. "Depuis 40 ans, la société a (presque) confié aux architectes l'intérêt public de la qualité des constructions, de leur insertion harmonieuse, du respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine. Mais la puissance des lobbyings commerciaux et l'esprit resquilleur de quelques concitoyens ont conduit certains confrères à abuser de cette confiance en signant des projets dont ils n'étaient pas les auteurs. Les architectes vont à présent pouvoir améliorer les garanties et le sérieux offerts aux usagers grâce au contrôle de la pratique de leur métier."

 

Le développement des services sur Internet, selon l'Unsfa, a également été un facteur de multiplication du "port illégal du titre d'architecte".

 

"Ce décret est le résultat d'un travail conjoint", affirme aussi le syndicat. "Celui de l'Unsfa, première représentation des architectes qui a puisé dans ses forces vives la maturation d'une idée simple mais efficace. Celui de l'Ordre - qui dispose enfin d'un outil puissant pour mieux contrôler l'exercice du métier- ce qui est sa fonction première."

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