L'ancien garde des Sceaux qui comparaissait pour "complicité illégale d'intérêts" dans cette affaire immobilière devrait être innocenté.
Le parquet général de la cour d'appel de Montpellier a requis jeudi un non-lieu pour l'ancien garde des Sceaux Jacques Toubon, qui avait été renvoyé pour "complicité illégale d'intérêts" devant le tribunal correctionnel de Perpignan dans le cadre de l'affaire immobilière du Mas Llinas, a indiqué l'AFP qui cite une source judiciaire.
La chambre d'instruction de la cour d'appel rendra son délibéré le 13 février. Elle avait été saisie par le parquet de Perpignan, opposé au renvoi de M. Toubon en correctionnelle comme l'avait décidé en septembre le juge d'instruction.
Le dossier concerne l'achat en 1995 d'une exploitation agricole, le Mas Llinas, dans le village de Castelnou, près de Perpignan. M. Toubon était soupçonné d'être intervenu dans ce dossier alors qu'il était ministre de la Justice pour favoriser l'achat de cette propriété par une société immobilière parisienne, "La Topaze", au détriment d'un couple de restaurateurs.
A l'instar du procureur de Perpignan, le parquet général a estimé, jeudi lors d'une audience à huis-clos, que le délit de complicité n'était pas constitué pour l'ancien ministre.
Jacques Toubon s'était dit "totalement étranger" à l'affaire de Perpignan, qui, selon lui "relevait d'un banal courrier de son cabinet" quand il était ministre de la Justice.
Un non-lieu a également été requis pour cette même raison par le parquet général contre cinq autres personnes mises en cause.
Il s'agit de l'ancien préfet des Pyrénées-Orientales Bernard Bonnet et de son ex-directeur de cabinet Bernard Bolot, ainsi que Roland Laplace, directeur de la société "La Topaze", Pierre Builly, l'ancien chef de cabinet de M. Toubon et Jean-Philippe Tronche, directeur régional de la SAFER à Montpellier.
Le maire de Castelnou, Jean-Louis Mayneris, qui s'était porté acquéreur du mas par l'intermédiaire d'une société civile d'exploitation agricole dont il était l'administrateur, avait, lui, été en revanche renvoyé, conformément aux réquisitions du procureur, devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour "prise illégale d'intérêts".
La chambre d'instruction de la cour d'appel rendra son délibéré le 13 février. Elle avait été saisie par le parquet de Perpignan, opposé au renvoi de M. Toubon en correctionnelle comme l'avait décidé en septembre le juge d'instruction.
Le dossier concerne l'achat en 1995 d'une exploitation agricole, le Mas Llinas, dans le village de Castelnou, près de Perpignan. M. Toubon était soupçonné d'être intervenu dans ce dossier alors qu'il était ministre de la Justice pour favoriser l'achat de cette propriété par une société immobilière parisienne, "La Topaze", au détriment d'un couple de restaurateurs.
A l'instar du procureur de Perpignan, le parquet général a estimé, jeudi lors d'une audience à huis-clos, que le délit de complicité n'était pas constitué pour l'ancien ministre.
Jacques Toubon s'était dit "totalement étranger" à l'affaire de Perpignan, qui, selon lui "relevait d'un banal courrier de son cabinet" quand il était ministre de la Justice.
Un non-lieu a également été requis pour cette même raison par le parquet général contre cinq autres personnes mises en cause.
Il s'agit de l'ancien préfet des Pyrénées-Orientales Bernard Bonnet et de son ex-directeur de cabinet Bernard Bolot, ainsi que Roland Laplace, directeur de la société "La Topaze", Pierre Builly, l'ancien chef de cabinet de M. Toubon et Jean-Philippe Tronche, directeur régional de la SAFER à Montpellier.
Le maire de Castelnou, Jean-Louis Mayneris, qui s'était porté acquéreur du mas par l'intermédiaire d'une société civile d'exploitation agricole dont il était l'administrateur, avait, lui, été en revanche renvoyé, conformément aux réquisitions du procureur, devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour "prise illégale d'intérêts".
