Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer Action Logement, les sénateurs l'ayant voté à l'unanimité en première lecture, dans les mêmes termes que les députés. Objectif : transformer en un groupe unifié l'ex-1% Logement. Le texte devrait être promulgué d'ici à l'été 2016.

Le projet de loi visant à réformer Action Logement -anciennement appelé 1% logement- a été adopté, jeudi 19 mai 2016, par le Parlement après une première adoption du texte par les députés le 17 mars dernier. Le texte devrait être promulgué d'ici à l'été 2016.

 

Il "habilite le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et la distribution des emplois de cette participation".

 

Créer une nouvelle structure "plus cohérente"

 

Ce texte élaboré essentiellement par Sylvia Pinel, ex-ministre du Logement devra permettre, dans le cadre de la réforme d'Action logement (ex-1% logement), de créer une nouvelle structure "plus cohérente", que celle dévoilée en avril dernier par le conseil d'administration l'UESL-Action logement (Union des entreprises et des salariés pour le logement).

 

En détails, ce texte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le "1% logement") versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.

 

"Cette réforme a été voulue et conçue par les partenaires sociaux, pour que le réseau Action logement conduise la politique du logement équitable, mutualisée et fonctionnelle, pour produire des logements abordables et bien situés, conformément aux voeux de nos concitoyens et dans l'intérêt de la construction", a souligné ce jeudi Emmanuelle Cosse. Avant de rappeler que la participation des employeurs à l'effort de construction "est au coeur de la politique de l'emploi et du logement".

 

"Le nombre des collecteurs interprofessionnels du logement est passé de 125 à 20 entre 2009 et 2012"

 

"L'Association foncière logement (AFL) dispose de 3,7 milliards d'euros", a-t-elle précisé. En ce qui concerne "le nombre des collecteurs interprofessionnels du logement, il est passé de 125 à 20 entre 2009 et 2012, mais il reste des tensions et une concurrence ruineuse et inutile que ce texte vise à supprimer", a ajouté la ministre.

 

De leur côté, les partenaires sociaux se félicitent dans un communiqué : "C'est évidemment une excellente nouvelle pour les entreprises et les salariés qui pourront compter sur un groupe puissant, efficace et innovant, géré paritairement et inscrit fortement dans l'économie sociale et solidaire".

 

Action Logement, qui possède 900.000 logements sociaux et intermédiaires et loge plus de 70.000 ménages par an, va pouvoir nouer des partenariats avec les territoires "pour développer et moderniser une offre de logements toujours plus adaptés à leurs besoins", ont-ils conclu.

 

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