CONSULTATION PUBLIQUE. Le projet du décret régissant le futur dispositif d'accompagnateur rénov' est paru, mis en consultation par les pouvoirs publics jusqu'au 25 février 2022.


Le projet de décret encadrant le dispositif d'accompagnateur rénov' vient d'être publié par les pouvoirs publics. Le texte entre en effet en période de consultation publique jusqu'au 25 février 2022, pour une publication possible avant la fin du quinquennat. Pour rappel, c'est la loi Climat et résilience, promulguée en août 2021, qui a introduit ce nouveau rôle dans le secteur de la rénovation énergétique, suivant une recommandation du rapport Sichel émise début 2021. Il consiste à ce qu'un opérateur tiers de confiance, appelé l'accompagnateur rénov' (AR), accompagne un ménage tout au long de son projet de rénovation énergétique (diagnostic, montage du dossier de demande d'aides, suivi des travaux...). En 2022, cette possibilité est déjà réalité via les espaces conseil France rénov' et les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En 2023, le scope de candidats à ce rôle sera élargi à d'autres acteurs, dont certains privés, dans des conditions précisées par le décret mis en consultation.

 

Deux types de rénovations seront concernés

 

Le point le plus décisif de ce projet de texte porte sur le seuil à partir duquel le recours à un AR serait obligatoire en 2023. L'entrée en vigueur du dispositif se ferait en deux vagues, est-il envisagé dans le projet de décret. Au 1er janvier 2023, le recours à un AR concernerait les travaux de rénovation globale financés avec l'aide MaPrimeRénov' sérénité, cumul des offres MPR et "Habiter mieux sérénité" de l'Anah, qui sera lancée en juillet 2022. Puis, à compter du 1er septembre 2023, l'AR deviendrait obligatoire pour les opérations financées par l'aide MPR "rénovation globale", ainsi que pour les bouquets de travaux (deux gestes ou plus) éligibles à plus de 10.000 euros de prime. Ne devraient donc pas être concernés les gestes simples de rénovation énergétique, comme le changement d'une ancienne chaudière au fioul par une pompe à chaleur, par exemple.
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