A compter du 1er janvier 2005, les architectes des bâtiments de France (ABF) ne pourront plus exercer leur mission à titre libéral.
A partir de l'année prochaine, "les architectes des bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral". Cette précision est contenue dans l'article 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui vient modifier la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Les missions commencées avant le 1er janvier 2005 pourront toutefois être poursuivies jusqu'à fin 2007.
Cette pratique était courante et, en 2001, la Cour des comptes écrivait dans son rapport public qu'elle constatait qu'environ 20% des 210 architectes des bâtiments de France exercent chaque année à titre privé. Pour la Cour des comptes, un tel cumul "devrait être exceptionnel", surtout que "nombre d'entre eux le font dans des conditions irrégulières, et que le ministère ignore les revenus qu'ils en retirent".
Les missions commencées avant le 1er janvier 2005 pourront toutefois être poursuivies jusqu'à fin 2007.
Cette pratique était courante et, en 2001, la Cour des comptes écrivait dans son rapport public qu'elle constatait qu'environ 20% des 210 architectes des bâtiments de France exercent chaque année à titre privé. Pour la Cour des comptes, un tel cumul "devrait être exceptionnel", surtout que "nombre d'entre eux le font dans des conditions irrégulières, et que le ministère ignore les revenus qu'ils en retirent".
