Action 1 : 500M€ de crédits de trésorerie mis à disposition des TPE et des PME par la Banque Publique d'Investissement (BPI)

 

Action 2 : mettre en place le préfinancement du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

 

Action 3 : améliorer le fonctionnement du marché de l'assurance-crédit en France

 

Action 4 : favoriser le développement de l'affacturage à un coût compétitif pour les TPE et les PME

 

Action 5 : mettre en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l'accès des TPE à des solutions alternatives de financement

 

Action 6 : soutenir le besoin en fonds de roulement des PME et ETI exportatrices

 

Action 7 : étendre progressivement les services facturiers pour réduire à 20 jours les délais de paiement de l'État et aider les collectivités locales à réduire leurs délais de paiement

 

Action 8 : renforcer les contrôles des délais de paiement : 2000 établissements contrôlés en 2013

 

Action 9 : mieux sanctionner les délais de paiement par des sanctions administratives financières

 

Action 10 : adapter la législation à la situation spécifique du secteur du bâtiment

 

Action 11 : favoriser la dématérialisation progressive des factures dans l'économie

 

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