Saisi par les députés UMP, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 24 juillet, l'ensemble de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Précisions.

La loi sur les emprunts toxiques, a été validée, jeudi 24 juillet 2014, par le Conseil constitutionnel, avec pour objectif de valider les contrats de prêts structurés souscrits principalement par des collectivités territoriales dans les années 2000.

 

"Eu égard à l'ampleur des conséquences financières, l'atteinte au droit des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général", ont estimé les Sages du Conseil constitutionnel dans un communiqué.

 

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi, en effet, par le groupe UMP de l'Assemblée nationale, a jugé l'ensemble de cette loi conforme à la Constitution. Les parlementaires de l'UMP dénonçaient "une loi d'amnistie bancaire aux frais des collectivités", dans ce texte voté définitivement le 17 juillet au Parlement.

Motif impérieux d'intérêt général

En adoptant ces dispositions, a considéré le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu prévenir les conséquences financières directes ou indirectes, pouvant excéder 10 milliards d'euros, résultant pour les établissements de crédit qui ont accordé des emprunts "structurés" à des collectivités territoriales de la généralisation des solutions retenues par le tribunal de grande instance de Nanterre.

 

Le législateur a "strictement limité la portée des validations en adéquation avec l'objectif poursuivi", poursuit le communiqué des Sages. Ces validations "ne portent que sur des emprunts dits 'structurés' souscrits par des personnes morales de droit public". Et elles portent sur la sanction d'une irrégularité touchant à la seule information de l'emprunteur sur le coût global du crédit, mais n'ont pas pour effet de modifier l'économie des contrats de prêts souscrits.

 

Pour rappel : en décembre 2013, jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait jugé sa portée trop large en censurant une disposition de la loi de finances 2014 et sécurisant ces prêts qui ne mentionnaient pas, par exemple, de taux effectif global (TEG).

Près de 300 contentieux depuis l'affaire Dexia…

Enfin, l'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics, et a généré près de 300 contentieux. Le dernier jugement remonte au 4 juillet dernier : la ville d'Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt de 16 millions d'euros, a obtenu le remboursement de 3,4 millions d'euros pour une erreur de calcul des taux d'intérêt (TEG).

 


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