Ententes illicites : la condamnation de 10 fournisseurs de béton est annulée
La Cour de cassation a cassé mardi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné le 20 octobre 1998 dix fournisseurs de béton pour entraves à la concurrence sur le marché du béton dans ...
11/10/2001