Quelles sont les conséquences juridiques liées à la généralisation des outils numériques adaptés à la construction et à la rénovation des bâtiments ? Pour répondre à cette question, le Plan Transition Numérique dans le Bâtiment a chargé Xavier Pican, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies, d'une mission d'analyse et de propositions.

Le président du Conseil supérieur de la construction, Christian Baffy, et son homologue du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, Bertrand Delcambre, ont signé ce 16 septembre 2015, une lettre de mission adressée à Xavier Pican, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés. Elle lui confie la charge d'analyser toutes les implications juridiques liées au développement des outils numériques appliqués à la construction et à la rénovation.

 

Le courrier précise : "La mission ciblera les spécificités liées au secteur de la construction et de l'habitation en écartant les questions par ailleurs abordées dans d'autres champs recourant à la dématérialisation". Il poursuit : "L'usage des outils numériques dans la filière (…) pose des questions au regard des thématiques relevant spécialement du droit d'auteur, de la responsabilité des acteurs, des règles contractuelles et du traitement et de l'exploitation des données par rapport à la loi Informatique et libertés". Le Plan de Transition Numérique œuvrant à la généralisation de la maquette numérique par tous les acteurs et à l'utilisation du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, il s'interroge donc sur ces questions.


Un premier rapport au mois de décembre

 

Afin d'y répondre, l'avocat spécialisé en droit la propriété intellectuelle et en nouvelles technologies, s'appuiera sur des auditions, un groupe de travail ad hoc, associant acteurs de la sphère publique, économique, technique, associative et des usagers. Xavier Pican effectuera "une analyse des pratiques juridiques déjà appliquées dans les pays de l'Union européenne déployant une stratégie de développement du numérique dans le bâtiment, afin de disposer d'un bilan de ces premiers retours d'expériences pour évaluer comment le droit a pu nécessiter des ajustements". La lettre de mission précise également que les travaux "seront notamment valorisés dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le bâtiment".

 

Un premier rapport d'étape sera remis le 3 décembre 2015 et présenté devant le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le rapport final, quant à lui, est attendu pour la fin du mois de janvier 2016.
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