A peine l'annulation du tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre prononcée par le Conseil d'Etat, Ségolène Royal prend un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat.
Un nouvel arrêté relatif au maintien des tarifs d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres entrera en vigueur dans les prochains jours, a annoncé le ministère de l'Ecologie, mercredi 28 mai 2014.
Cette annonce "très rapide" intervient après que le Conseil d'Etat a déclaré l'annulation du tarif bonifié considérant qu'il constituait une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission européenne. Celui-ci a donc suivi les recommandations du rapporteur public, qui se prononçait, au début du mois, pour une annulation. Il allait même jusqu'à demander que soit récupérés auprès des producteurs d'énergie éolienne les intérêts qu'ils auraient acquittés s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché. Chose qui n'a pas été retenue par la haute juridiction, ce mercredi.
"L'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant sont annulés", a indiqué le conseil d'Etat, cité par l'AFP. Selon ces arrêtés, l'opérateur historique EDF est obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe sur la facture d'électricité.
Le nouvel arrêté a été soumis à la Commission de régulation de l'énergie et au Conseil supérieur de l'énergie. "Avec cette décision très rapide, Ségolène Royal entend mettre fin à une longue période d'incertitudes qui déstabilisait la filière", a indiqué son ministère dans un communiqué.
Le décret encadrant l'agrivoltaïsme est paru au Journal officiel
