Un référé en suspension contre le décret d'application a été déposé, ce lundi 1er décembre, par le collectif RGE… pas comme ça ! Guidés par l'urgence, ces artisans en colère dénoncent une situation aux lourdes conséquences. Explications et réactions de l'administrateur de l'organisation.

Le principe d'éco-conditionnalité serait-il en danger ? Le référé en suspension contre le décret d'application, déposé ce lundi 1er décembre, par le collectif RGE… pas comme ça !, va dans ce sens. Organisé officiellement depuis le 15 octobre dernier, ce collectif dénonce "une mise en œuvre catastrophique" du dispositif RGE (reconnu garant de l'environnement) et l'urgence d'une situation qui risque de fort se dégrader pour les artisans.

 

"Déposer un référé en suspension est, pour nous, aujourd'hui, la seule solution pour attaquer le décret sur l'éco-conditionnalité, nous explique Jean-Yves Brelievet, administrateur du Collectif. Nous disons simplement qu'il y a un gros problème de concurrence, des coûts exorbitants et une gestion administrative trop lourde et complexe pour les artisans." En effet, le Collectif estime qu'environ 10.000 entreprises, labellisées RGE avant le 4 novembre 2013, ne sont désormais plus éligibles à cette certification selon les termes du décret du 16 juillet dernier.

Des chiffres contestés

En outre, conteste le Collectif, les 30.000 entreprises qui devraient être certifiées d'ici à la fin de l'année ne sont qu'un leurre. "Si l'on considère l'objectif de 500.000 rénovations par an, à raison d'une quinzaine de travaux annuels par entreprise, on a bien les 30.000 entreprises RGE prévues par le gouvernement. Or, l'ex-CIDD devenu CITE ouvre désormais l'accès aux travaux à bien plus d'entreprises que cela", s'insurge Jean-Yves Brelievet. Le champ des travaux a été élargi, et cela peut donc concerner davantage d'entreprises qui pourraient intervenir dans le cadre du RGE. "Les 400.000 entreprises artisanales peuvent être concernées", insiste-t-il. Chiffres à l'appui, il nous confie qu'à Paris, seuls 13 artisans RGE sont recensés, dont 4 qui le sont avant 2013 ; dans les Pyrénées, on ne trouve qu'un seul artisan RGE et dans la région de Quimper - où le collectif a son siège - ils ne sont que 10. "Autant dire que les 20.000 entreprises annoncées par Qualibat…", siffle-t-il.

 

Autre sujet de dissension, l'accès aux marchés assujettis aux aides de l'Etat qui devient impossible pour bon nombre d'entreprises, du fait notamment de la lourdeur et du coût du dispositif. "L'effort en temps et coût de formation, de montage de dossier (très lourd) est le même, quelle que soit la taille de l'entreprise !", dénonce le Collectif. Et de nous dévoiler que cela peut aller jusqu'à 14.000 euros pour une entreprise de chauffage, ce qui fait qu'une majorité d'entreprises ne vont pas jusqu'au bout de la démarche… Cet effet anti-concurrentiel est également accentué par le fait qu'il y ait eu du retard à la mise en place du décret et pas de période transitoire prévue pour son entrée en vigueur.

Dissensions à tous les niveaux

"Aujourd'hui, au sein de la Capeb et de la FFB, certaines voix se font entendre, qui dressent un constat d'échec du dispositif et réclament sa modification, se satisfait Jean-Yves Brelievet. Mais nous ne sommes pas naïfs, nous savons à qui profitent le crime…", lâche-t-il. Enfin, dernier grief du Collectif : "Le décret n'est pas passé devant le Conseil national de l'habitat, comme le veut la procédure. Et là, il y a une jurisprudence", se réjouit l'administrateur. Qui se dit confiant sur l'issue de l'action en justice de ce 1er décembre 2014. Verdict dans les prochaines semaines…

 


En page 2, retrouvez les précisions apportées ce mercredi 3 décembre 2014 relatives au nombre d'artisans labellisés RGE.
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