Du fait de retards constatés dans le paiement de factures de ses fournisseurs, la société Sogea Atlantique BTP s'est vue infliger une amende par la DGCCRF.

Le 15 mai 2017, la DGCCRF a annoncé sur son site internet que la société Sogea Atlantique BTP, basée à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), avait écopé d'une amende de 49.500 euros du fait de retards de paiement des factures de ses fournisseurs. Une sanction prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire. "La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement", explique la DGCCRF.

 

Pour rappel, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises. Ils ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services.

 

La publication systématique des noms des entreprises sanctionnées pour retards de paiement est une disposition qui a été prise dans la loi Sapin 2, votée fin 2016.
actionclactionfp