Le projet de loi sur la création architecturale et le patrimoine, dite loi CAP, sera examiné au Sénat début février. Si le texte a convaincu la profession, il reste des zones d'ombre que l'Ordre entend lever, avec plusieurs amendements proposés. Détails.

La loi CAP va offrir de "nouvelles possibilité aux architectes qui pourront déroger à certaines règles d'urbanisme afin d'expérimenter des solutions innovantes, c'est ce fameux permis de faire que le rapporteur (NDLR : Patrick Bloche) a permis d'introduire dans ce texte pour les bâtiments publics" : telle était l'ambition affichée par Fleur Pellerin, fin septembre 2015, lors du début de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine à l'Assemblée.

 

Les 26 et 27 janvier, le texte reviendra en commission au Sénat, puis en séance publique aux alentours du 9 février. L'occasion pour l'Ordre des architectes de redire sa position ferme sur certains points jugés encore flous, sous la forme d'amendements qui seront déposés :

 

- Permettre aux collectivités territoriales d'abaisser les seuils d'intervention obligatoire de l'architecte dans le règlement du PLU ou de fixer des règles dérogatoires en matière d'instruction de permis de construire, par exemple réduction des délais d'instruction, voire suppression de la phase d'instruction lorsque le projet a été établi par un architecte ;
- Renforcer la participation des architectes à l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Afficher le nom des architectes en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme ;
- Etendre au logement social la possibilité de dérogation expérimentale à certaines règles de construction prévue pour les établissements publics ;
- Rendre obligatoire le recours à un architecte dans les secteurs classés ;
- Aligner les marchés des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales ;
- Organiser un concours pour tous les contrats publics conclus en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ;
- Imposer l'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans le cadre des marchés publics globaux, afin de conforter son indépendance

 


Mi-septembre, environ 150 amendements avaient été adoptés en commission des Affaires culturelles de l'Assemblée. Une satisfaction pour le Cnoa, qui y voyait toutefois des pistes d'amélioration. Un des plus importants portaient sur l'abaissement du seuil à 150 m2. Une proposition qui fait toujours débat, notamment avec les constructeurs de maisons individuelles
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