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Les députés ont adopté une disposition visant à simplifier la vente des biens en indivision, même dans le cas où toutes les parties ne s'accordent pas.
La vente de biens en indivision est désormais possible si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l'une des parties s'y oppose et en dehors de tout recours en justice. C'est ce qu'indique la disposition législative adoptée mardi par les députés, dans le cadre d'une proposition de loi présentée par l'UMP dans sa niche parlementaire.
L'ensemble de la proposition, c'est-à-dire 67 articles rédigés par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), doit être votée jeudi matin. Le député Alain Vidalies (PS) a estimé mardi que cette mesure comportait un caractère inconstitutionnel, et portait atteinte «au droit de propriété».
L'ensemble de la proposition, c'est-à-dire 67 articles rédigés par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), doit être votée jeudi matin. Le député Alain Vidalies (PS) a estimé mardi que cette mesure comportait un caractère inconstitutionnel, et portait atteinte «au droit de propriété».
