JUSTICE. Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les employeurs à communiquer aux autorités l'identité d'un salarié lorsque ce dernier commet une infraction routière. Une obligation qui crée un imbroglio avec de nombreux professionnels en libéral, qui sont parfois doublement mis à l'amende. Explication.
Depuis le janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'une amende de 450 euros. Si la mesure paraît simple, la réalité est toute autre pour les petites structures telles que les professions libérales et les autoentrepreneurs. Des petites entités où le véhicule n'est utilisé que par une seule personne. En cas d'infraction, il faut pourtant que le conducteur se dénonce lui-même, pour respecter la loi. C'est ce que dénonce la Ligue de Défense des conducteurs qui accuse l'administration "de piéger les sociétés qui reçoivent des amendes. En cause : un formulaire jugé abscons", révèle le Figaro.
Le "droit à l'erreur" réclamé par la Ligue de défense des conducteurs
Dès la mise en place de cette mesure, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a reçu de nombreuses réclamations de ces professionnels, qui ayant payé leur amende se sont toute de même vus affliger une pénalité de 450 euros pour ne pas avoir désigné le conducteur (c'est-à-dire eux-même). Dès juillet 2017, le Défenseur des droits avait alerté les ministres de l'Intérieur et de la Justice du manque de clareté. Dans un courrier daté du 17 novembre 2017, Jacques Toubon les relance : "Les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi".
En attendant, le Figaro rapporte que la Ligue de défense des conducteurs réclame le "droit à l'erreur", annoncé dans le projet de loi Pour un Etat au service d'une société de confiance, présentée ce 27 novembre par le Gouvernement.
