Zoom [+]

Décret d'application pour la loi de réforme de l'urbanisme commercial

Le décret d’application de la réforme de l’urbanisme commercial permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1.000 m² sans autorisation est paru mardi au journal officiel. Ce décret concerne en fait un texte du ministère de l’Economie émis en octobre, pour remplacer le premier qui avait été abrogé en octobre, car trop flou. Le député Jean-Paul Charié (UMP), président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC), avait même dénoncé les supermarchés qui avaient profité durant l’été des imprécisions de la circulaire pour augmenter la surface de commerces déjà installés.

La loi autorisant l'ouverture de nouvelles surfaces de moins de 1.000 m2, qui entre dans la loi de modernisation de l’économie (LME), a pour objectif de relancer la concurrence dans le secteur et faire baisser les prix. Elle réforme la loi Raffarin qui, depuis 1996, obligeait les magasins à demander une autorisation pour toutes les nouvelles surfaces de plus de 300 m2.

Avec la nouvelle loi, des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont à charge de délivrer les autorisations. Pour chaque demande d'autorisation, la composition de la commission sera fixée par arrêté préfectoral. Cette loi prévoit également un renforcement des sanctions pour les contrevenants, et la procédure d'autorisation est raccourcie à quelques mois, alors qu'elle pouvait auparavant atteindre plusieurs années.