FICHE PRATIQUE. La nouvelle convention d'assurance chômage, signée jeudi 4 mai, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l'exonération en cas d'embauche d'un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n'entrent pas en vigueur en même temps.
Contribution d'assurance chômage : 0,05 % en plus à verser pour les employeurs
Chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l'assurance chômage fixée à 6,40 % :
* 4 % à la charge des employeurs ;
* 2,40 % à la charge des salariés.
Une cotisation AGS s'impose également et est fixée à 0,20 % en 2017, à la charge exclusive de l'employeur (voir notre article "Cotisation AGS 2017 : le taux baisse ").
Une nouvelle contribution va être due par les employeurs à partir du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux est fixé à 0,05 %.
NOTEZ-LE
Cette contribution pourrait, selon le MEDEF, être compensée par une baisse de la cotisation AGS, pour que l'impact soit neutre pour les entreprises.
Cette contribution pourrait, selon le MEDEF, être compensée par une baisse de la cotisation AGS, pour que l'impact soit neutre pour les entreprises.
Contribution d'assurance chômage : suppression de la modulation pour les CDD
Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution chômage est majorée pour certains CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI.
Au lieu de 4 %, la contribution est ainsi de :
* 7 % pour les CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une durée inférieure ou égale à un mois ;
* 5,5 % pour les CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
* 4,5 % pour les contrats d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Dès le 1er octobre 2017, cette majoration va être supprimée pour les CDD pour accroissement temporaire d'activité.
Elle devrait également être supprimée pour les CDD d'usage (sauf décision contraire) mais 18 mois après c'est-à-dire au 1er avril 2019.
IMPORTANT
La convention d'assurance chômage incite à l'ouverture de négociations dans les secteurs les plus concernés par le recours aux CDD de courte durée pour en identifier les raisons et trouver des solutions. Des mesures de régulation des CDD d'usage pourraient être prises. Un comité de pilotage se réunira une fois par an pour dresser un bilan de l'application de la convention d'assurance chômage et des négociations de branche. Selon l'avancée des négociations de branche, il pourra décider de la suppression anticipée de la contribution exceptionnelle de 0,05 % et de la suppression de la surtaxation des CDD d'usage.
La convention d'assurance chômage incite à l'ouverture de négociations dans les secteurs les plus concernés par le recours aux CDD de courte durée pour en identifier les raisons et trouver des solutions. Des mesures de régulation des CDD d'usage pourraient être prises. Un comité de pilotage se réunira une fois par an pour dresser un bilan de l'application de la convention d'assurance chômage et des négociations de branche. Selon l'avancée des négociations de branche, il pourra décider de la suppression anticipée de la contribution exceptionnelle de 0,05 % et de la suppression de la surtaxation des CDD d'usage.
Contribution d'assurance chômage : suppression de l'exonération en cas d'embauche de jeune
Actuellement, la conclusion d'un CDI avec un jeune de moins de 26 ans ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d'assurance chômage, pendant une durée de 3 ou 4 mois dès lors que ce contrat se poursuit au-delà de la période d'essai.
Cette exonération est supprimée par la nouvelle convention d'assurance chômage à partir du 1er octobre 2017.
IMPORTANT
Sous certaines conditions, lorsque le régime d'assurance chômage sera excédentaire, il est prévu une baisse du taux des contributions d'assurance chômage des employeurs et des salariés. Cette baisse sera limitée à 0,4 point par année.
Sous certaines conditions, lorsque le régime d'assurance chômage sera excédentaire, il est prévu une baisse du taux des contributions d'assurance chômage des employeurs et des salariés. Cette baisse sera limitée à 0,4 point par année.
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Anne-Lise Castell
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage agréée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle le 4 mai 2017
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, Jo du 6
Source : Editions Tissot
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Par exception, ces contributions ne jouent pas sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 13 076 euros en 2017).