Apprentissage : des réformes à venir !

 

L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique. Cette formation se fait en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

 

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à assurer à l'apprenti une formation professionnelle et complète. Cette formation est également dispensée pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA).

 

Pour mettre en place un contrat d'apprentissage, vous devez conclure un contrat de travail pour une durée limitée ou indéterminée, avec un apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).

 

Vous devez également rémunérer l'apprenti en fonction de minimas fixés par les conventions collectives selon son âge et son année de scolarité.

 

En contrepartie de sa rémunération, l'apprenti doit exercer le travail confié pendant son temps de présence en entreprise. C'est un salarié à part entière qui bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés (dans la mesure du respect des situations de jeune travailleur en formation).

 

 

Apprentissage : des changements en perspective

 

Dans le but de lever les freins existants et de faciliter le recours à l'apprentissage, un certain nombre de réformes ont été promises par le Gouvernement. Parmi les mesures les plus emblématiques figure notamment :

 

- la création d'un nouveau statut de l'apprenti : avec notamment l'augmentation de 30 € nets par mois de la rémunération des jeunes apprentis, la création d'une aide de 500 € pour passer le permis de conduire, et l'extension de l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans (au lieu de 26 ans) ;
- une aide à l'embauche unique ciblée sur les TPE-PME et les niveaux bac et infra bac (aujourd'hui il existe 3 aides à l'embauche différentes et un crédit d'impôt). Cette aide sera payée par l'Etat et distribuée par les régions avec une majoration éventuelle. Elle serait de plus de 6000 € par contrat pour 2 ans et permettrait de diminuer de près de 100 € par mois le reste à charge pour l'entreprise. Attention toutefois, avec la suppression du crédit d'impôt, les entreprises de plus de 250 salariés n'auront plus d'aides ;
- une contribution unique alternance collectée par les URSSAF ou des fonds sectoriels. Cette contribution regroupera la taxe d'apprentissage et la contribution professionnalisation. Le taux de contribution devrait être fixé à 0,85 % de la masse salariale ;
- des ruptures des contrats facilitées avec l'émergence d'un nouveau droit à la rupture. Il serait possible de rompre le contrat pour les motifs suivants : commun accord, faute grave ou inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA. La rupture sera conditionnée à un entretien préalable obligatoire avec l'employeur.

 

- L'apprenti qui souhaite rompre son contrat pourra se faire accompagner par un médiateur (consulaire ou de branche) ;
- des dérogations au droit du travail pour certains secteurs : le temps de travail maximum des apprentis sera porté à 40 h dans certains secteurs comme le BTP avec paiement en d'heures supplémentaires au-delà de 35 h et des compensations négociées par accord de branche ;
- une certification de maître d'apprentissage serait créée.

 

Zoom Tissot : La loi de ratification des ordonnances, publiée le 31 mars 2018, intègre des mesures visant à encourager la mobilité des apprentis à l'international et plus particulièrement au sein de l'Union européenne. L'exécution du contrat d'apprentissage effectué à l'étranger est plafonnée à une durée d'un an. L'apprenti bénéficiera aussi de la législation (légale et conventionnelle) en vigueur dans le pays d'accueil (santé sécurité, rémunération, durée du travail et repos). Le régime de Sécurité sociale applicable sera également celui du pays d'accueil. Enfin, un décret fixera le modèle de convention applicable.

 

Transformation de l'apprentissage, dossier de presse, 9 février 2018
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 31

 

Source : Editions Tissot