Les magistrats de la Cour des comptes pointent du doigt la réduction de la TVA sur les travaux dans les logements. Dans un document, publié lundi, ils regrettent notamment l'absence d'évaluation de l'efficacité de la mesure. Détails.
Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration de leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d'un taux réduit de TVA. "Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue la quatrième dépense fiscale la plus importante", indique la Cour des comptes, dans un document publié lundi. De 1999 à 2015, ce mécanisme fiscal "a représenté un coût cumulé de 70 milliards d'euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an", souligne également la Cour dans ce référé.
Or, la Cour des comptes constate que "ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle sont insatisfaisantes au regard du montant de l'effort budgétaire consenti". Ce chiffre en fait l'une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour les caisses de l'Etat, ajoutent les magistrats financiers, qui précisent que peu de pays dans l'Union européenne ont mis en place un tel dispositif.
Deux recommandations formulées par la Cour des comptes
A cela, elle ajoute que "l'efficience de cette dépense fiscale n'est pas démontrée". Et, "faute d'évaluations récentes, son coût apparaît même disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d'activité et d'emploi du secteur concerné". Les sages de la rue Cambon demandent à l'Etat, "pour maintenir ce dispositif", "d'apporter rapidement la preuve de sa pertinence et de son efficacité".
Dans son document, la Cour des comptes formule ainsi deux recommandations. Tout d'abord, elle demande de présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012. Elle réclame aussi une évaluation précise des bénéfices économiques du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans. Elle demande que cette évaluation chiffre "explicitement le coût pour les finances publiques des créations d'emplois qui lui sont imputables" et qu'elle examine les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience".
Des études d'impact difficiles, souligne le ministère du Logement
Dans un courrier, daté du 14 novembre 2016, la ministre du Logement précise qu'afin d'améliorer la qualité du chiffrage de la dépense fiscale, "une autre méthode a été retenue dans le cadre du PLF 2016, consistant à utiliser la grande proximité entre l'assiette du CITE et celle de la dépense fiscale n°730223". Elle ajoute : "De manière générale, les méthodes d'estimations du montant de la dépense fiscale font l'objet de mises à jour régulières, dès l'obtention de données fiabilisées, afin d'améliorer la qualité du chiffrage".
Concernant l'absence d'évaluation de l'impact de la mesure, Emmanuelle Cosse rappelle que pour mener ses propres études, ses services "ne disposent que de l'enquête logement de l'Insee". Elle ajoute que la fréquence de réalisation de cette enquête varie entre 4 et 7 ans, "ce qui rend difficile l'étude de l'impact des changements de taux récents intervenus entre 2012 et 2014". Cependant, elle ajoute qu'à partir des données de l'enquête nationale sur le logement 2013, ses services "ont tout de même simulé les effets sur les montants déclarés de travaux d'entretien-amélioration […] d'une modification du taux de TVA appliqué au secteur".
Face aux artisans, les ministres rassurent sans pour autant convaincre
