Flash Info
Suite à l'article de mardi concernant le statut des conjoints collaborateurs, on apprend mercredi que les sénateurs ont entériné l'extension du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise, au partenaire d'un Pacs. Il était jusqu'ici réservé aux couples mariés.
Les couples pacsés travaillant dans la même entreprise vont pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les conjoints mariés. En revanche, le Sénat a refusé l'extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins.
«Il n'y avait pas d'acte marquant la fin d'un concubinage contrairement au mariage et au Pacs et que l'on pouvait, même si c'est moralement condamnable, être marié et vivre en concubinage avec quelqu'un d'autre», a plaidé le rapporteur UMP du Sénat, Laurent Béteille.
Hervé Novelli, ministre du Commerce, a estimé que «le Pacs est identifiable tandis que le concubinage ne l'est pas juridiquement (?)».
«Il n'y avait pas d'acte marquant la fin d'un concubinage contrairement au mariage et au Pacs et que l'on pouvait, même si c'est moralement condamnable, être marié et vivre en concubinage avec quelqu'un d'autre», a plaidé le rapporteur UMP du Sénat, Laurent Béteille.
Hervé Novelli, ministre du Commerce, a estimé que «le Pacs est identifiable tandis que le concubinage ne l'est pas juridiquement (?)».
