Industrie électro-intensive, installations photovoltaïques agricoles, label pour le secteur financier, programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse… La ministre de l'Ecologie a rendu public neuf textes d'application de la loi de Transition énergétique, "afin que les secteurs économiques concernés se saisissent de ces nouveaux outils et investissent avec conscience et détermination". Détails.
La loi de Transition énergétique a été publiée au Journal officiel à la fin du mois d'août 2015. La ministre de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement durable souhaite désormais aller vite dans la publication des décrets d'application en faisant publier différents textes sur des thématiques très variées. Neuf ont été rendus publics ce mardi 22 septembre.
Le premier concerne la reconnaissance du statut d'industrie électro-intensive à certaines activités afin d'en tenir compte, "de manière proportionnée, dans leurs conditions d'approvisionnement en électricité". Ainsi, certains sites de production dont la consommation est prévisible, stable ou décalée par rapport au pic de consommation national, pourront bénéficier d'une réduction sur leur tarif de transport du courant (le niveau de réduction étant plafonné "pour préserver l'intérêt des consommateurs"). En contrepartie, les entreprises concernées s'engageront à réaliser des économies d'énergie et à investir dans les renouvelables. Par ailleurs, deux arrêtés ont été mis en consultation pour la mise en œuvre de l'interruptibilité, permettant de rémunérer les industriels capables d'interrompre leur demande électrique sur court préavis.
Un label soutenir l'économie vertueuse
Le second texte publié porte sur le doublement du volume de l'appel d'offres pour les installations de puissance intermédiaire (entre 100 et 250 kWc), porté de 40 à 80 MW pour sa première période. Quant aux deux périodes suivantes, dont les dates sont reportées de deux mois afin de permettre le montage des dossiers de candidature, elles intégreront un lot supplémentaire de 40 MW réservé aux bâtiments agricoles, en plus de 40 MW déjà prévus. Pour le volet de financement de la transition énergétique, le troisième texte dévoilé annonce le lancement d'un label dédié "Transition énergétique & climat" qui exige un investissement important des fonds dans des entreprises ou projets relevant de cette problématique, ainsi qu'une mesure de l'impact environnemental réel du portefeuille, avec une "gestion active de tout risque majeur de controverse environnementale, sociale ou de gouvernance". En d'autres termes, pour être labellisés, les investissements devront être écologiquement irréprochables. Il est espéré que ce label entraîne l'identification et la création de nouveaux fonds verts et qu'ils facilitent le reporting des entreprises sur la part verte de leurs activités.
Coup de pouce au biométhane et à la géothermie
Dans le domaine du biométhane, le ministère annonce la mise en œuvre de deux projets d'ordonnance. Le premier permettra de recourir à une procédure d'appel d'offres si les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel n'étaient pas atteints, tandis que le second autorisera l'inclusion, dans les tarifs de ces réseaux, du financement de certaines actions des gestionnaires dans le cadre de leurs contrats de service public. Les deux textes seront soumis au Conseil supérieur de l'énergie ce 29 septembre 2015. Pour l'île de beauté, c'est l'instauration d'une programmation pluriannuelle de l'énergie qui est décidée : elle sera co-construite entre l'Etat et l'Assemblée de Corse et soumise à la consultation du public. Là encore, le projet devra d'abord être soumis au Conseil national de la transition écologique, puis au Conseil supérieur de l'énergie.
Enfin, Ségolène Royal a rendu public quatre textes définissant les niveaux de soutien à l'électricité renouvelable produite par géothermie, valorisation des déchets ménagers et biométhanisation (station d'épuration ou décharge). "Ces projets d'arrêtés doivent permettre de dynamiser le développement de ces filières conformément aux objectifs de la loi de Transition énergétique", précise le communiqué. Ils sont "le résultat d'une consultation engagée depuis un an" auprès de l'ensemble des acteurs concernés (fédérations professionnelles, acteurs du financement), et devraient être prochainement soumis au Conseil supérieur de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Afin d'éviter toute déconvenue et dissiper tout soupçon de subvention déguisée, les textes feront également l'objet d'une notification à la Commission européenne.
Ce que contient la loi énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement
