Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique…
Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
Il s'appliquera aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013. Il définit ainsi les conditions dans lesquelles, à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique.
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