Parmi les 50 mesures visant à simplifier la vie des entreprises, dévoilées à la mi-avril 2014, quatorze figurent dans le projet de loi d'habilitation examiné ce jour à l'Assemblée nationale. Quid des mesures du volet "aménagement-construction" ? Explications.
Ce mardi 22 juillet, l'Assemblée nationale examine le projet de loi qui habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière, dans le cadre du choc de simplification souhaité par François Hollande. Porté par Arnaud Montebourg et Thierry Mandon*, il retranscrit dans la loi 14 des 50 propositions énoncées en avril dernier. Les autres seront d'ordre réglementaire ou opérationnel et ne nécessiteront pas un support législatif.
Un ensemble de propositions, qui doivent générer entre 1.5 et 2 milliards d'euros aux entreprises, selon Thierry Mandon, a ainsi été en discussion : la mise en oeuvre du principe "Le silence vaut acceptation" pour alléger la création d'entreprise (autorisations préalables, etc), l'accès des PME à la commande publique (80 milliards d'euros) avec des instruments simples, modernes, sûrs et efficaces, le renforcement de la sécurité juridique des usagers avec l'extension des rescrits à de nouveaux domaines de l'action publique afin de prémunir les entreprises d'un changement d'interprétation de l'administration, ou encore la simplification en matière de construction, et la réduction des contraintes pour accélérer les projets d'urbanisme.
Réduction des délais des permis de construire
En effet, il s'agit d'une des mesures du volet "aménagement-construction" de ce texte (cf. encadré). "Ces questions ont fait l'objet d'ordonnances mises en œuvre en juin dernier, elles sont désormais dans le droit positif. Idem pour les recours abusifs concernant les grands projets de logements ou d'urbanisme. On passera de procédures qui duraient de 12 à 14 ans, à des durées de 6 à 7 ans", a argumenté Thierry Mandon au sein de l'hémicycle, faisant référence bien sûr à de grands projets type La Samaritaine, l'Hôpital Laennec ou encore des gares et autres aménagements de ZAC..."Toutes ces nouvelles mesures seront mises en œuvre au 1er janvier 2015", a-t-il enfin confirmé. Avant de conclure qu'il préfèrerait toujours la politique de la "petite cuillère" pour aller progressivement. "Traitons ces 50 mesures à fond, les 50 suivantes viendront en leur temps."
Mardi soir, les députés étaient encore en train de débattre...
"L'éco-contribution doit être plus progressive", J-L. Guéry, président d'Inoha
-Encadrer et réduire les délais d'intervention des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d'enquête publique
-Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs
-Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants
-Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs
-Réviser la réglementation de la sécurité incendie
-Adapter les seuils et/ou simplifier l'application de la RT 2012 pour les petites extensions de bâtiments existants
-Faciliter les projets de logements en zone urbaine
-Réviser la réglementation en matière de local à vélos
-Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer