Aménagement et construction au menu des 50 nouvelles mesures de simplification

 

Inscrites dans le "choc de simplification" exigé par François Hollandes, elles portent notamment sur la fiscalité et le contrôle de production de normes. Si elles ne coûteront rien à l'Etat, elles doivent, en revanche, constituer une manne financière source de croissance pour les entreprises.
On peut classer ces mesures comme suit :

 

1/ Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible
- Faciliter l'accès au droit : Désormais, l'ensemble des normes d'application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction
-Publier les instructions fiscales à date fixe : jusqu'à aujourd'hui, leur publication se faisait au fil de l'eau, ce qui ne convenait pas aux TPE et PME qui n'ont pas forcément le temps ni les moyens pour surveiller les publications tout au long de l'année. Dès maintenant, la publication à date fixe permettra d'alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.
-Désigner des facilitateurs de projets au niveau local : Dès maintenant aussi, des facilitateurs pourront être sollicités par les entreprises pour intervenir dans des situations de blocage avec les administrations, ou pour faciliter leurs démarches administratives. Les sous-préfets pourront être mobilisés.

 

2/ Simplifier, par des mesures concrètes, la vie des entreprises
-Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles : dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions d'ici à l'été 2014, pour réduire dès 2015 le nombre de statuts et ne retenir que ceux qui correspondent aux besoins réels des entreprises individuelles. Sont concernées 2.4 millions d'entreprises, estime le rapport de MM. Mandon et Poitrinal.
-Alléger des autorisations préalables à la création d'entreprises : des procédures d'autorisation contraignantes existent à l'heure actuelle, qui freinent l'entrepreneuriat de manière disproportionnée. D'ici à au 31 décembre 2014, ces procédures seront systématiquement revues pour faciliter la création d'entreprises dans de nombreux champs d'activité.
-Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu : un seul exemplaire des statuts pourra être déposé auprès d'un seul organisme. Il pourra même l'être de manière dématérialisée.
-Faciliter l'accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET : avant, il fallait plus de 2 heures de travail en moyenne pour répondre à la partie administrative de l'offre ; à l'avenir, il faudra un seul numéro SIRET à fournir pour l'ensemble des données connues de l'administration.

 

 

Rappelons qu'en janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés avaient été exonérées de l'obligation d'établir une annexe comptable et de publier leurs comptes, alors que celles de 50 salariés avaient obtenu un bilan simplifié.

 

"La présence d'un volet visant à faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction paraît particulièrement opportune, à condition, toutefois, que ces orientations se traduisent rapidement dans les faits. Le travail approfondi réalisé dans le cadre de 'Objectifs 500 000 logements', avec plus de 100 propositions, démontre qu'il est possible de manière consensuelle d'identifier des pistes précises et détaillées de simplification en ces matières", a salué la Fédération française du bâtiment (FFB), dans un communiqué.

 

A lire en page suivante, l'interview de Guillaume Poitrinal, co-président du Conseil de simplification.