Flash Info
Incendies, tempêtes et autres inondations… autant de catastrophes naturelles que subissent les Français depuis quelques années. Alors que le gouvernement souhaite faire accélérer l’adoption du projet de régime des catastrophes naturelles, les assureurs se montrent prudents.
Le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles, qui prévoit notamment une flexibilité des tarifs et la suppression des arrêtés déclenchant l'indemnisation*, inquiète les assureurs. « Il nous paraît un peu précipité » de réformer le régime avant la fin de l'année, a indiqué Gérard de la Martinière, président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), ajoutant que « cela fait deux ans que des travaux ont été entrepris. C'est un régime qui a plus de vingt ans (ndlr : loi du 13 juillet 1982) et a prouvé son efficacité jusqu'à la récente sécheresse » de 2003. Le régime est « bien compris et accepté par l'ensemble des concitoyens », y compris par les élus locaux. « Pour nous, il n'y a pas urgence à réformer un système qui fonctionne. De plus, il est équilibré financièrement », revendique Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema).
Un avant-projet de réforme
En cours de préparation, l’avant-projet de réforme du ministère de l'Economie et des Finances travaille actuellement à un avant-projet de réforme envisage de moduler les tarifs des primes de garantie catastrophes naturelles en fonction de l'exposition au risque. L’objectif de cette modification est d'encourager la responsabilisation des assurés à travers des actes de prévention. « C'est vrai que le système actuel ne favorise pas la prévention », reconnaît le secrétaire général du Gema.
Les arrêtés interministériels de catastrophes naturelles seraient par ailleurs supprimés, ce qui accélérerait le déclenchement de l'indemnisation, note le gouvernement.
Selon le quotidien Les Echos, ce projet de loi pourrait être soumis au vote du Parlement d'ici à la fin de l'année alors que le ministère affirme que le texte ne sera pas soumis au Parlement tel quel.
Le gouvernement aurait engagé cette réforme « car il prend conscience de l'aggravation du risque climatique » et des « masses financières en jeu », indique Jean-Luc de Boissieu. Et d’ajouter qu’il est important d'évaluer d'abord « les conséquences chiffrées pour les consommateurs ».
Le président de la FFSA affirme quant à lui que sa fédération n'a « jamais été demandeuse de la ‘libéralisation’ du régime. Si celle-ci était envisagée dans la perspective d'un désengagement de l'Etat, nous ne pensons pas que ce serait une bonne approche ».
Le nouveau système envisagé par Bercy nécessiterait un système d' « évaluation technique incontestable », a prévenu le président de la FFSA. Sinon « on risque de se retrouver livré à des batailles d'experts », conclut le secrétaire général du Gema. En effet, si la violence d'une secousse sismique ou d'une tempête sont relativement simples à évaluer, il est plus difficile d'évaluer la gravité d'une inondation ou l'impact d'une période de sécheresse.
Un régime en crise
Depuis quelques années, le régime des catastrophes naturelles traverse une crise interne due à son coût croissant, ainsi qu’à l’absence d’une véritable politique de prévention et de prise en compte des risques réels. L’inégale répartition des charges entre la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui a supporté des pertes importantes, et les assureurs, pour qui le bilan est « globalement positif », engendre des mécontentements. Au-delà d'un certain montant de dégâts assurés, l'Etat, via la CCR, prend en effet en charge, l'indemnisation.
Le projet de réforme en cours pourrait intégrer une hausse des tarifs (probablement 12 à 15 % de la prime dommages) ce qui entraînerait inévitablement une accentuation des polémiques en cours. Le système actuel repose en effet sur une mutualisation de l'ensemble des ménages : toute garantie « dommages » comprend obligatoirement une garantie « catastrophes naturelles », dont le taux de cotisation, unique, est de 12%.
Un système de tarification uniforme ne tenant compte ni de la sinistralité naturelle, ni des mesures de prévention prises ne pourra à terme subsister. Tous les intervenants – au premier rang desquels les communes – devront contribuer à la mise en place des mesures plus rationnelles et plus équitables.
* La loi du 13 juillet 1982 stipule que l’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté ministériel
Un avant-projet de réforme
En cours de préparation, l’avant-projet de réforme du ministère de l'Economie et des Finances travaille actuellement à un avant-projet de réforme envisage de moduler les tarifs des primes de garantie catastrophes naturelles en fonction de l'exposition au risque. L’objectif de cette modification est d'encourager la responsabilisation des assurés à travers des actes de prévention. « C'est vrai que le système actuel ne favorise pas la prévention », reconnaît le secrétaire général du Gema.
Les arrêtés interministériels de catastrophes naturelles seraient par ailleurs supprimés, ce qui accélérerait le déclenchement de l'indemnisation, note le gouvernement.
Selon le quotidien Les Echos, ce projet de loi pourrait être soumis au vote du Parlement d'ici à la fin de l'année alors que le ministère affirme que le texte ne sera pas soumis au Parlement tel quel.
Le gouvernement aurait engagé cette réforme « car il prend conscience de l'aggravation du risque climatique » et des « masses financières en jeu », indique Jean-Luc de Boissieu. Et d’ajouter qu’il est important d'évaluer d'abord « les conséquences chiffrées pour les consommateurs ».
Le président de la FFSA affirme quant à lui que sa fédération n'a « jamais été demandeuse de la ‘libéralisation’ du régime. Si celle-ci était envisagée dans la perspective d'un désengagement de l'Etat, nous ne pensons pas que ce serait une bonne approche ».
Le nouveau système envisagé par Bercy nécessiterait un système d' « évaluation technique incontestable », a prévenu le président de la FFSA. Sinon « on risque de se retrouver livré à des batailles d'experts », conclut le secrétaire général du Gema. En effet, si la violence d'une secousse sismique ou d'une tempête sont relativement simples à évaluer, il est plus difficile d'évaluer la gravité d'une inondation ou l'impact d'une période de sécheresse.
Un régime en crise
Depuis quelques années, le régime des catastrophes naturelles traverse une crise interne due à son coût croissant, ainsi qu’à l’absence d’une véritable politique de prévention et de prise en compte des risques réels. L’inégale répartition des charges entre la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui a supporté des pertes importantes, et les assureurs, pour qui le bilan est « globalement positif », engendre des mécontentements. Au-delà d'un certain montant de dégâts assurés, l'Etat, via la CCR, prend en effet en charge, l'indemnisation.
Le projet de réforme en cours pourrait intégrer une hausse des tarifs (probablement 12 à 15 % de la prime dommages) ce qui entraînerait inévitablement une accentuation des polémiques en cours. Le système actuel repose en effet sur une mutualisation de l'ensemble des ménages : toute garantie « dommages » comprend obligatoirement une garantie « catastrophes naturelles », dont le taux de cotisation, unique, est de 12%.
Un système de tarification uniforme ne tenant compte ni de la sinistralité naturelle, ni des mesures de prévention prises ne pourra à terme subsister. Tous les intervenants – au premier rang desquels les communes – devront contribuer à la mise en place des mesures plus rationnelles et plus équitables.
* La loi du 13 juillet 1982 stipule que l’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté ministériel
Rappel de la loi du 13 juillet 1982 :
Les principales caractéristiques concernant le volet assuranciel :
- l’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté ministériel
- les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance « dommage et biens ».
Excepté la tarification et les franchises, la garantie catastrophes naturelles n’a pas de conditions qui lui soient propres et suit celles de la garantie.
Les principales caractéristiques concernant le volet assuranciel :
- l’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté ministériel
- les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance « dommage et biens ».
Excepté la tarification et les franchises, la garantie catastrophes naturelles n’a pas de conditions qui lui soient propres et suit celles de la garantie.
