Dans un avis rendu public ce mardi 13 janvier, l'Autorité de la concurrence estime nécessaire, parmi ses 80 propositions, de "moderniser les professions réglementées du droit et de les ouvrir à la concurrence." Ces préconisations pourraient justement donner lieu à de nouveaux amendements lors de l'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale, le 26 janvier prochain.

L'avis de l'Autorité de la concurrence sur les professions juridiques réglementées rendu public ce mardi 13 janvier tombe à pic : les députés de la commission spéciale examinent depuis lundi 12 janvier les 106 articles du projet de loi Macron pour "la croissance et l'activité".

 

Sur le périmètre d'exercice des professions réglementées, l'Autorité de la Concurrence, saisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, propose globalement de revenir en partie sur les monopoles d'exercice. Sans remettre en cause "la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation" pour préserver la "compétence et sécurité juridique", l'autorité juge "nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques" concernées explique-t-elle dans un communiqué, publié mardi 12 janvier.

"Une contribution utile pour le débat parlementaire"

Cet avis se veut "une contribution utile pour le débat parlementaire" du projet de loi Macron qui propose d'introduire une dose plus importante de concurrence dans le fonctionnement de ces professions.

 

Parmi les 80 propositions, l'Autorité de la concurrence préconise par exemple de réduire le périmètre des actes nécessitant une authentification notariale et de ceux signés par huissiers.
Elle recommande également de constituer des bureaux communs pour réaliser des économies et d'instaurer le principe de la liberté d'installation qui serait toutefois tempéré dans certaines zones, afin d'assurer le renouvellement des professions juridiques. A ce titre, sur les conditions d'installation des professionnels, l'Autorité de la concurrence rejoint le projet de loi Macron recommandant une libre installation régulée et davantage d'interprofessionnalité.

Baisse du prix des actes

Concernant la fixation des tarifs, l'institution estime que "la notion d'orientation vers les coûts doit impérativement s'entendre de manière globale, en orientant l'ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte."

 

Et de poursuivre son argumentaire : "Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci est d'ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi", précise l'Autorité.

 

Pour ne pas déstabiliser les professions, hostiles à toute flexibilité tarifaire, l'organisme indépendant préconise des paliers de baisse tous les 5 ans.

 

Depuis un nouveau signal envoyé cette semaine aux professions réglementées, les nombreuses préconisations pourraient justement donner lieu à de nouveaux amendements lors de l'examen du texte en séance plénière à l'Assemblée nationale, qui sera débattu par les députés du 26 au 30 janvier prochain. A suivre.

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