LICENCIEMENT. C'est l'une des mesures-phares des ordonnances Travail de la présidence Macron : le plafonnement des indemnités prud'homales vient d'être mis à mal par cinq décisions du conseil des prud'hommes de Troyes (Aube). Explications.
Le principe de plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) a été établi par les ordonnances "Travail" de fin 2017. Cette mesure, applaudie par les chefs d'entreprises, a peut-être participé à diminuer le nombre de saisines des prud'hommes depuis son entrée en vigueur. Mais elle vient de faire l'objet d'un camouflet de la part du Conseil des prud'hommes de Troyes, dans cinq décisions qui viennent d'être prises. En effet, celui-ci estime "inconventionnel" les barèmes prévus par ce dispositif.
Un dispositif "pas assez dissuasif" pour les employeurs
D'après le conseil des prud'hommes de Troyes (composé, pour rappel, de manière paritaire entre salariés et employeurs), les dispositions des ordonnances travail (barème fixé en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise, avec un maximum de 20 mois), ne respectent pas, notamment, la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France en 1999. Celle-ci reconnaît "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée". Or, les dispositions "Macron" "ne permettent pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'elles ont subi".
Par ailleurs, le plafonnement des indemnités ne serait pas assez "dissuasif" pour les employeurs. "Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables", estime le conseil.
"Le conseil des prud'hommes de Troyes a refusé ce déni de justice"
"Une indemnisation plafonnée conduit à ne pas couvrir l'intégralité des préjudices subis et à laisser une infraction insuffisamment sanctionnée", appuie le Syndicat des avocats français dans un communiqué de presse du 14 décembre. "L'employeur qui viole la loi et les droits du salarié, peut ainsi budgéter à l'avance le prix de sa faute et n'en assumer qu'une faible part des conséquences. Par cinq décisions rendues le 13 décembre, le conseil des prud'hommes de Troyes a refusé ce déni de justice. [...] Ces décisions ouvrent la voie de la résistance des juges contre cette réforme inacceptable."
Le sujet sera probablement porté, sur l'une de ces affaires ou une suivante, au niveau de en appel puis peut-être en cassation.
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