Période d'essai dans les travaux publics : les durées changent !

Durée de la période d'essai

La durée de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail par les parties, dans la limite des durées légales, qui depuis 1er juillet 2009 sont les suivantes, pour les salariés en CDI :

 

Renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai n'est possible qu'à la condition :

 

- que cette option soit mentionnée dans le contrat de travail ;
- qu'un accord collectif de branche étendu le prévoit, et qu'il fixe les conditions de ce renouvellement (Code du travail, art. L. 1221-21).
L'accord de branche étendu, qui prévoit des durées de périodes d'essai renouvellement inclus, plus longues que la loi, doit être signé avant le 27 juin 2008 pour continuer à s'appliquer. A défaut, ce sont les durées légales qui s'appliqueront.

 

Pour les TP, ce qui change

 

Comme nous l'avions déjà annoncé dans notre article « Période d'essai dans les travaux publics : les durées changent », les organisations syndicales de branche du TP ont signé le 5 octobre 2010 un accord relatif aux périodes d'essai des salariés.

 

Cet accord fixe la durée de la période d'essai des salariés des TP en CDI de la manière suivante :

 

 

 

Ces règles sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

 

Ainsi, les contrats conclus à compter de cette date pourront prévoir des périodes d'essai, et la faculté de les renouveler dans les conditions déterminées par l'accord collectif national.

 

L'accord prévoit également qu'au moment du renouvellement, la tenue d'un entretien entre l'employeur et le salarié est recommandée.

Réduction de la période d'essai

Toujours d'après cet accord, la période d'essai est automatiquement réduite lorsque le salarié est embauché à l'issue d'un stage qu'il a effectué dans l'entreprise.

 

La durée du stage est alors réduite de moitié, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de moitié.

 

 

Exemple
Suite à un stage satisfaisant de 4 mois, un salarié est embauché en qualité d'employé dans la même entreprise. Sa période d'essai sera de 1 mois, au lieu de 2 mois.

Durée du délai de prévenance

Si l'une des parties rompt la période d'essai, la rupture ne prend pas effet immédiatement. Il y a un délai à respecter entre le moment où une des parties décide de rompre la période d'essai et le moment où celle-ci devient effective.

 

Ce délai de prévenance peut être fixé par la loi ou la convention collective.

 

L'accord du 5 octobre 2010 pour les TP reprend les mêmes délais que ceux fixés par le Code du travail (art. L. 1221-25). Les délais ne sont pas les mêmes si c'est l'employeur ou le salarié qui décide de rompre l'essai.

 

 

*Pour un salarié en CDI ou dont le CDD comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

 

L'accord prévoit aussi que pendant le délai de prévenance, le salarié a le droit de s'absenter pour recherche d'emploi.

 

Vous pouvez télécharger l'accord du 5 octobre 2010 :

 

Accord du 5 octobre 2010 relatif à la période d'essai dans les travaux publics
(pdf | 2 p. | 76 Ko)

 

Et ses tableaux de synthèse :

 

Accord du 5 octobre 2010 relatif à la période d'essai dans les travaux publics - Tableaux de synthèse
(pdf | 1 p. | 39 Ko)

 

Pour faire le point avant d'établir les contrats de travail des salariés des travaux publics, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Social TP ».