Le décret du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme entre en vigueur ce lundi. Désormais, seules trois activités vont être contrôlées : la construction, l’aménagement et la destruction. Détail de la réforme.
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est désormais en vigueur. D’ailleurs des nouveaux formulaires sont disponibles. Ils ont pour vocation de clarifier la relation entre le demandeur et l’administration en simplifiant les formalités et en rendant le langage administratif un peu plus compréhensible du grand public.
Ainsi, des procédures ont été regroupées. Au total, 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants ont fusionné en 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir.
Les nouveaux formulaires offrent une meilleure garantie des délais d’instruction, grâce à un récépissé délivré dès le dépôt du dossier, indiquant ces derniers et les conditions dans lesquelles la demande pourra être modifiée. La réforme insiste également sur une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. La réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux à la fin du chantier.
Les grands travaux soumis à une réglementation stricte
D’autre part, un permis de construire est nécessaire lors de l’édification d’une nouvelle construction. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Quant aux constructions très petites ou temporaires, elles sont dispensées de toute formalité. Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. Enfin, les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Mais comme pour les constructions et les travaux importants, les travaux d’aménagements d’envergure devront faire une demande de permis d’aménager. De plus, lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions, il sera désormais possible de ne demander qu’un seul permis pour l’ensemble.
Ainsi, des procédures ont été regroupées. Au total, 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants ont fusionné en 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir.
Les nouveaux formulaires offrent une meilleure garantie des délais d’instruction, grâce à un récépissé délivré dès le dépôt du dossier, indiquant ces derniers et les conditions dans lesquelles la demande pourra être modifiée. La réforme insiste également sur une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. La réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux à la fin du chantier.
Les grands travaux soumis à une réglementation stricte
D’autre part, un permis de construire est nécessaire lors de l’édification d’une nouvelle construction. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Quant aux constructions très petites ou temporaires, elles sont dispensées de toute formalité. Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. Enfin, les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Mais comme pour les constructions et les travaux importants, les travaux d’aménagements d’envergure devront faire une demande de permis d’aménager. De plus, lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions, il sera désormais possible de ne demander qu’un seul permis pour l’ensemble.
Les principaux points de la réforme
Des procédures regroupées
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Trois activités contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition
Des procédures regroupées
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Trois activités contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition
