L'Assemblée nationale vient de voter un amendement au projet de budget 2015 permettant de relever à 18.000 euros le plafonnement annuel global des avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement locatif intermédiaire, au titre du dispositif "Pinel" réalisé uniquement dans les territoires d'Outre-mer. En métropole, ce plafond annuel est fixé à 10.000 euros.

Jeudi 13 novembre, l'Assemblée nationale a voté le relèvement en outre-mer dès 2015 du plafond des avantages fiscaux pour l'investissement locatif intermédiaire en outre-mer, au titre du dispositif "Pinel", par le biais d'un amendement de dernière minute du Gouvernement au projet de budget 2015. Cette mesure avait été annoncée la semaine dernière par la ministre de l'Outre-mer, George Pau-Langevin lors du débat dans l'hémicycle sur le budget 2015 des outre-mer, mais elle ne dépendait pas directement des crédits de son ministère.

Plafonné à 18.000 euros au lieu de 10.000 euros

Pour l'application du plafonnement global des avantages fiscaux, sera appliqué le plafond spécifique de 18.000 euros, au lieu de 10.000 euros actuellement, à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel") réalisé outre-mer, signale le ministère de l'Outre-Mer. Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et concerneront les seuls investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 au titre du dispositif Pinel.

 

Sur cet amendement pas examiné en commission car déposé en séance, la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) s'est déclarée personnellement défavorable. Elle a notamment rappelé que la commission des Finances avait proposé, lors de l'examen du volet recettes du projet de loi, de lisser l'avantage de l'outre-mer (taux majoré à 23%) sur six ans pour lui permettre de rentrer dans le plafond des 10.000 euros applicables.

 

A l'inverse, le député de la Réunion Jean-Claude Fruteau, membre du groupe socialiste, a salué l'"effort que consent le gouvernement, qui correspond à une demande de la part des acteurs du logement intermédiaire, en particulier des départements d'outre-mer".

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