Quels leviers juridiques et outils mobiliser pour améliorer l'accès au logement des agents publics ? C'est la mission qui avait été confiée en juillet 2023 à David Amiel, député (Renaissance) de Paris. Le député a remis son rapport parlementaire le 17 avril 2024 à Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques à l'occasion de la réunion du comité interministériel du logement des agents publics qui se tenait au CHU de Bordeaux.
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Le respect de l'encadrement des loyers est en baisse