Encadrement annuel des loyers, dans 28 agglomérations et dans Paris, et contrat-type de bail : trois décrets prévus par la loi Alur entrent en application ce 1er août 2015, qui devraient améliorer les relations entre locataires et propriétaires. Détails.
Au 1er août 2015, la loi apporte son lot de nouveautés dans l'acte de louer un logement. Ainsi, trois décrets prévus par la loi Alur entrent en application, censés améliorer les relations entre locataires et propriétaires.
1/ L'encadrement annuel de l'évolution des loyers dans 28 agglomérations
Chaque année, depuis juillet 2012, un décret paraît pour contenir la hausse des loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Il touche 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, soit en zones tendues. Le décret prévoit ainsi que le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire, éventuellement révisé selon la variation de l'indice de l'IRL (indice de référence des loyers). Sont toujours possibles des dérogations suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés depuis plus de 18 mois.
2/ L'encadrement des loyers à Paris
Mesure phare de la loi Alur, et toujours très controversée, elle définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, exprimé en €/m2, est établi par le préfet dans un arrêté publié le 26 juin 2015, pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique, sur la base des données de l'Olap.
Il est prévu la possibilité d'appliquer un complément de loyer aux logements qui auraient des qualités de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
3/ Le contrat-type de bail
Tous les contrats signés à partir du 1er août devront comporter :
- La liste des équipements
- Le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
- Les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires
- Les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
Ce nouveau cadre de référence permettra aux parties d'insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu'elles sont conformes à la loi. Sont concernés les locations nues, les colocations à bail unique et les meublés. En revanche, sont écartées les locations du parc social et la colocation à bail multiples, pour lesquelles un texte distinct sera pris. Enfin, une notice d'information, résumant les principaux droits et obligations des parties, sera mise en annexe au bail.
Carte interactive pour calculer le loyer minimum d'un logement à Paris
Source : Ministère du Logement
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