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Comme convenu, la France a déposé lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A. La Caisse d’Epargne déposera son propre recours dans la semaine.
La Commission européenne a demandé le 10 mai à la France d'étendre à toutes les banques de l'Hexagone la distribution du Livret A et du Livret Bleu, deux placements appréciés des Français, actuellement réservés à trois établissements: le Crédit Mutuel (Livret Bleu), la Banque Postale et les Caisses d'Epargne (Livret A).
Pour contester la demande de la Commission européenne, le ministère de l'Economie et des Finances a déposé lundi un recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg, fondé sur trois points principaux.
Le premier recours concerne la définition du «marché pertinent», c'est-à-dire le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Tandis que Bruxelles considère le marché de l'épargne liquide comme référent, la France souhaite utiliser le marché des services bancaires en général, ce qui dilue sensiblement le poids relatif des Livrets A et Bleu.
Le deuxième recours porte sur les «droits spéciaux» de distribution des Livret A et Bleu, c'est-à-dire l'exclusivité accordée à la Banque Postale et au groupe Caisse d'Epargne pour le Livret A et au Crédit Mutuel pour le Livret Bleu. La France fait valoir que ces droits spéciaux «ne constituent pas une entrave à la liberté d'établissement», soit à la libre concurrence.
Enfin, le troisième recours concerne «des désaccords techniques sur l'évaluation du coût des services d'intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques».
Caisse d'Epargne va déposer son propre recours
Le groupe Caisse d'Epargne (GCE) déposera, «sans doute avant la fin de la semaine», son propre recours devant la justice européenne pour contester la demande de Bruxelles d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A. Le groupe bancaire mutualiste Caisse d'Epargne bénéficie actuellement, au même titre que la Banque Postale, d'une exclusivité de distribution du Livret A. Le groupe Caisse d'Epargne précise que le recours s'appuiera, peu ou prou, sur «les mêmes arguments que l'Etat».
Pour contester la demande de la Commission européenne, le ministère de l'Economie et des Finances a déposé lundi un recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg, fondé sur trois points principaux.
Le premier recours concerne la définition du «marché pertinent», c'est-à-dire le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Tandis que Bruxelles considère le marché de l'épargne liquide comme référent, la France souhaite utiliser le marché des services bancaires en général, ce qui dilue sensiblement le poids relatif des Livrets A et Bleu.
Le deuxième recours porte sur les «droits spéciaux» de distribution des Livret A et Bleu, c'est-à-dire l'exclusivité accordée à la Banque Postale et au groupe Caisse d'Epargne pour le Livret A et au Crédit Mutuel pour le Livret Bleu. La France fait valoir que ces droits spéciaux «ne constituent pas une entrave à la liberté d'établissement», soit à la libre concurrence.
Enfin, le troisième recours concerne «des désaccords techniques sur l'évaluation du coût des services d'intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques».
Caisse d'Epargne va déposer son propre recours
Le groupe Caisse d'Epargne (GCE) déposera, «sans doute avant la fin de la semaine», son propre recours devant la justice européenne pour contester la demande de Bruxelles d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A. Le groupe bancaire mutualiste Caisse d'Epargne bénéficie actuellement, au même titre que la Banque Postale, d'une exclusivité de distribution du Livret A. Le groupe Caisse d'Epargne précise que le recours s'appuiera, peu ou prou, sur «les mêmes arguments que l'Etat».
