PROPOSITION DE LOI. Faut-il limiter la sous-traitance dès le premier rang ? C'est la conviction de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui souhaiterait voir évoluer la proposition de loi déposée sur le sujet par le député Pierre Morel-A-l'Huissier.
La Capeb veut aller plus loin pour limiter la sous-traitance en cascade. Pour cela, l'organisation professionnelle a demandé au député Pierre Morel-A-l'Huissier, à l'origine du dépôt d'une proposition de loi traitant de ce sujet, de revenir sur un point central du texte. Celui-ci, en l'état, prévoit en effet de limiter la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés, et au troisième rang pour les marchés non allotis. Or, selon les représentants des artisans du bâtiment, il faudrait limiter cette pratique au premier rang, et ce pour tous les types de marchés (publics et privés, allotis et uniques). "La sous-traitance à plusieurs rangs est source de travail dissimulé mais aussi de prédation économique puisqu'elle est souvent réalisée à vil prix avec des conséquences en matière de qualité et performance des matériaux", peut-on lire dans un courrier rédigé à l'attention du député, signé par le président de la Capeb, Jean-Christophe Repon.
Ces pratiques de sous-traitance en cascade seraient privilégiées par les entreprises générales (EG) qui, selon le courrier, font réaliser les travaux "par des entreprises sous-traitantes dont les conditions contractuelles sont en leur défaveur, que ce soit en matière de prix ou de responsabilité". La limitation à un rang 1 contraindrait ainsi ces EG à "choisir elles-mêmes tous les sous-traitants sans reporter cette charge sur les sous-traitants eux-mêmes", et à "mieux définir les contenus de prestations attendues". La Capeb avait déjà formulé cette demande au moment des Assises du BTP, l'an dernier.
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