Les 28 propositions

 

Proposition n° 2 : Supprimer l'obligation de versement d'une indemnité au profit de titulaires d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judicaire créé antérieurement

 

Proposition n°3 : Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d'offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d'un maillage territorial optimal pour l'exercice des professions d'officiers publics et ministériels

 

Proposition n°4 : céder à la nomination aux offices par voie de concours

 

Proposition n° 5 : Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels

 

Proposition n°6 : Négocier avec la profession de notaire l'engagement de recourir à l'association, lorsque les conditions économiques sont réunies

 

Proposition n°7 : Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires.

 

Proposition n°8 : Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l'exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur

 

Proposition n°9 : Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines

 

Proposition n°10 : Autoriser les cessions d'officine dans les cinq ans suivant un transfert

 

Proposition n°11 : Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties

 

Proposition n°12 : Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l'instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu

 

Proposition n°13 : Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés

 

Proposition n°14 : Conférer à l'Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels

 

Proposition n°15 : Assurer la transparence des tarifs pratiqués

 

Proposition n°16 : Permettre l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité

 

Proposition n°17 : Permettre la création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable

 

Proposition n°18 : Assurer une session annuelle de l'examen d'accès au stage et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire de justice

 

Proposition n°19 : Créer un statut d'administrateur ou mandataire judiciaires salarié

 

Proposition n°20 : Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciale

 

Proposition n°21 : Engager une réflexion quant à l'opportunité de création d'une profession dite de l'exécution

 

Proposition n°22 : Elargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d'appel

 

Proposition n°23 : Etudier la possibilité d'accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d'entreprise et leurs employeurs

 

Proposition n°24 : Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS

 

Proposition n°25 : Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé

 

Proposition n°26 : Assouplir les modalités d'organisation de la vente en ligne de médicaments

 

Proposition n°27 : Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d'optométriste

 

Proposition n°28 : Rendre obligatoire la remise d'un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie