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Le ministère des Finances a annoncé vendredi l'entrée en vigueur dans son intégralité de la réforme des hypothèques avec la publication au Journal Officiel du dernier décret relatif à cette réforme, permettant le lancement du prêt viager hypothécaire.
Avec ce décret publié vendredi au Journal Officiel, le «gouvernement a pris tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire», les deux nouveaux produits créés par la réforme, indique dans un communiqué le ministère des Finances. Les établissements de crédit ont désormais «la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces produits à leurs clients», ajoute le ministère.
Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en tirer des ressources sans en perdre la jouissance. Il peut contracter un prêt garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. La banque est remboursée soit au décès de l'emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien. La distribution de ce produit devrait commencer début 2007, selon Bercy.
Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en tirer des ressources sans en perdre la jouissance. Il peut contracter un prêt garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. La banque est remboursée soit au décès de l'emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien. La distribution de ce produit devrait commencer début 2007, selon Bercy.
