" Cette loi, après concertation avec les associations, sera mise en conformité avec la définition du handicap de l'OMS. Elle ignore actuellement les obstacles environnementaux, sources de situations de handicap. Le respect de la loi sera assuré par plusieurs mesures dont certaines coercitives (formation obligatoire des architectes, fermeture des établissements ne respectant pas les règles, conditionnement des subventions publiques…). "

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