Les porteurs de projet dans la catégorie 100-250 kWc devaient être informés vendredi 23 mars de l'issue de leur dossier. Seuls 218 d'entre eux ont été retenus par la Commission de régulation de l'énergie suite à la désignation des lauréats de la première tranche de l'appel d'offres. Si le ministère de l'Ecologie se félicite de ces résultats, les professionnels du secteur pointent du doigt les limites d'un tel système.
« La CRE a considéré, après instruction, que 218 dossiers étaient complets et recevables. Le Gouvernement a décidé de retenir l'ensemble de ces projets pour une puissance totale de 45 MW », indique un communiqué du ministère de l'Ecologie.
Les candidats seront informés par voie électronique, ce qui permettra à ceux qui n'auront pas été retenus de déposer un nouveau dossier - pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc - lors du prochain appel d'offres trimestriel de la CRE, souligne le ministère. Le cahier des charges pour cet appel d'offres exigeait notamment un engagement de recyclage des panneaux en fin de vie ainsi que la fourniture d'une évaluation carbone simplifiée.
Globalement, le gouvernement se satisfait de la mise en place de ces appels d'offres et de la tournure du développement du solaire en France - malmené depuis plus d'un an et demi. Il avance ainsi quelques chiffres : « Depuis 2007, la puissance solaire photovoltaïque a été multipliée par plus de 200 et, en 2011, la France a fait partie des 5 pays au monde au développement le plus dynamique. Plus de 1.600 MW ont été installés l'an dernier, portant la puissance totale installée en France à plus de 2.600 MW à la fin de l'année 2011, dont 12% en outre-mer et en Corse », précise le communiqué.
Des dysfonctionnements
Cependant, les professionnels du secteur sont plus circonspects sur ces résultats. Ainsi, comme Batiactu le rappelait dans un article daté du 22 mars, Enerplan a souligné les limites du système, demandant même son assouplissement. L'Association professionnelle de l'énergie solaire rappelle que pour les 218 projets de puissance allant de 100 à 250 kWc, « il faudra attendre le 31 mars 2012 avant que la liste complète des dossiers recevables ne soit transférée aux ministres compétents ». Pour ceux supérieurs à 250 kWc, la date est reportée au 23 juin 2012.
Considérant que ce système d'appel d'offres « n'est pas le bon outil », Enerplan dénonce, d'une part, « une procédure inadaptée pour les projets inférieurs à 250 kWc » : elle estime ainsi que le quota alloué pour cette tranche n'a pas été atteint et que bon nombre de candidats ont préféré réduire la taille de leur projet pour passer sous la barre des 100 kWc moins contraignantes administrativement. Par ailleurs, elle indique que le tarif d'achat pour ces projets est inférieur à celui que prévoit l'appel d'offres de la CRE. « L'Etat paiera donc plus cher via la procédure d'appel d'offres que hors appel d'offres via le tarif d'achat régulé ! Il est donc vertueux et nécessaire de revenir, dès maintenant, à des tarifs d'achat appropriés, bas et dégressifs, pour les projets jusqu'à 250 kWc ». De leur côté, Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement Président du SER et de SOLER, la branche photovoltaïque du SER, estiment que « si ces résultats constituent pour les lauréats une bonne nouvelle, l'enseignement que l'on doit en tirer est que le mécanisme d'appel d'offres reste compliqué pour les projets dont les puissances sont inférieures à 250 kW (...) ».
D'autre part, Enerplan réaffirme que 2011 et 2012 sont « deux années blanches » pour les projets supérieurs à 250 kWc. 2011 pour les raisons que l'on connaît, et 2012 faute d'une visibilité indispensable pour la conduite des projets. En effet, pour ces dossiers, le démarrage des travaux ne devrait avoir lieu qu'en fin d'année, tandis que le calendrier d'homologation des résultats et de sélection des lauréats sera fortement dépendant du nouveau gouvernement.
En outre, le SER-SOLER regrette «que la complexité du cahier des charges ait constitué un obstacle trop important pour permettre au plus grand nombre d'acteurs de répondre à la consultation, ce qui explique que la puissance totale proposée ait été presque deux fois inférieure à la cible de 120 MW. En outre, la Commission de Régulation de l'Energie, au cours de son instruction, a écarté 23 MW.»
La fédération des entreprises d'outre-mer exige du gouvernement qu'il publie « de toute urgence » l'arrêté fixant le prochain tarif de rachat par EDF.
La filière en outre-mer a été durement frappée d'une part par l'arrêt de la défiscalisation, d'autre part, par le moratoire, rappelle la Fedom. Elle estime ainsi que « plusieurs centaines d'emplois ont disparu ou n'ont pas été créés en outre-mer, des dizaines de faillites ont été prononcées ». Le rapport provisoire de la commission Baroin, installée début 2011, « jamais voté par l'Assemblée, n'a pas retenu la plupart des propositions » des entreprises ultramarines mais « s'engageait, a minima, à mettre en place un tarif dit +de transition+ pour les systèmes de plus de 3 kWc et inférieurs à 100 kWc, coeur d'activité des entreprises ultramarines », explique la Fedom.
« Ces projets d'arrêtés tarifaires ont été validés lors du CSE (Conseil Supérieur de l'Energie) du 24 janvier, là encore sans prise en compte des demandes des professionnels », regrette-t-elle, relevant que si « le niveau de tarif ne permettrait pas d'avancées significatives en matière de développement et d'emplois», il donnerait « un peu d'air à des entreprises sinistrées ».
« Or près de 9 mois après la dernière réunion de la commission Baroin et plus de 15 mois après le moratoire, ces arrêtés ne sont toujours pas signés du ministre », souligne la Fedom qui demande de « toute urgence » de « publier dans les plus brefs délais ces tarifs que toute une profession attend ».
Avec AFP.