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LOGEMENT. Face à la trop faible attribution de logements sociaux aux ménages les plus précaires, des associations ont décidé d'assigner en justice les préfets des huit départements d'Ile-de-France.
La Fondation pour le logement des défavorisés, le Secours catholique et la Fédération des acteurs de la solidarité en Ile-de-France ont décidé d'assigner en justice les préfets des huit départements de la région Ile-de-France. Ces associations reprochent à ces représentants de l'État de ne pas respecter leur obligation d'attribuer un quart des logements sociaux situés en dehors des QPV [quartiers prioritaires de la ville] aux ménages les plus précaires.
"Depuis 2017, il y a une obligation pour les logements sociaux de consacrer 25% de leurs attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux 25% des ménages qui ont les plus faibles ressources. (...) Or, on constate tous les ans que c'est autour de 13 ou 14%", a déploré lors d'un point presse Éric Constantin, directeur de l'agence régionale Île-de-France de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre).
La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) d'Ile-de-France, qui dépend du gouvernement, constate en effet qu'en 2024 les ménages disposant de ressources inférieures à 12.000 euros par an ou ceux relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou de requalification des copropriétés dégradées, n'ont bénéficié que de 14,4% des attributions de logements sociaux dans la région. Avec de fortes disparités entre les départements, le plus mauvais élève étant les Hauts-de-Seine avec seulement 11,7%, contre 18,6% en Seine-Saint-Denis.
"Respecter la loi et le droit au logement"
"Concrètement, aujourd'hui, les ménages les plus pauvres n'ont pas accès à un logement social, alors que c'est pour eux la seule solution pour se loger", souligne Catherine Gaudry, vice-présidente du Secours catholique et présidente de la délégation du Val-de-Marne. L'avocate des associations, maître Caroline Gérard, précise en outre que la loi française "prévoit que si cet objectif des 25% n'est pas atteint, le préfet doit attribuer d'office à des ménages du premier quantile tous les logements qui se libèrent hors QPV, de manière à atteindre au moins ce plancher de 25%".
Les trois associations souhaitent désormais que la justice "contraigne les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement", notamment en leur demandant d'utiliser leur pouvoir d'attribution des logements sociaux libres, affirment-t-elles dans un communiqué. "Les organisations requérantes ont interpellé les préfets à plusieurs reprises. Et c'est parce que ces interpellations n'ont pas porté leurs fruits qu'elles ont souhaité engager une procédure contentieuse", précise Me Caroline Gérard.
"Nous souhaitons doubler notre production de BRS", S. Lecoq (directrice de la FDVP)
