JURIDIQUE. Le guide juridique et financier de reprise des chantiers durant l'épidémie de covid-19 vient d'être mis à jour par le Conseil national de l'ordre des architectes et la Mutuelle des architectes français (Maf). Il inclut dorénavant un modèle-type de protocole d'accord qui vient "déterminer les conditions de prise en charge partagée des coûts".
Fin avril, le conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) avait mis en ligne la première version d'un guide juridique et financier de reprise des chantiers en période d'épidémie de covid-19. Ce document a été mis à jour début juin, et est aujourd'hui disponible dans sa nouvelle version en cliquant ici. "La mise à jour du guide a été rendue nécessaire pour tenir compte de l'évolution du contexte législatif et réglementaire depuis sa première édition le 27 avril 2020", peut-on lire dans une note explicative rédigée par des experts du Cnoa et de la Mutuelle des architectes français (Maf), transmise à Batiactu.
Un modèle-type de protocole d'accord
A été par ailleurs ajouté au guide un modèle-type de protocole d'accord juridique et financier (page 33). Ce document vient "déterminer les conditions de prise en charge partagée des coûts, dans une volonté de collaboration, de solidarité et de juste répartition entre tous les intervenants", nous informent les deux organisations. "Il devrait être idéalement signé par toutes les parties prenantes avant le redémarrage du chantier, ou le plus rapidement possible si le chantier a déjà débuté."
Cnoa et Maf en appellent, sur la question des surcoûts, à un esprit de "solidarité", devant faire en sorte "qu'aucune partie prenante ne [fasse] de réclamation ou de demande indemnitaire" liées à la période de suspension du chantier. "Seules les prestations qui n'étaient pas initialement prévues dans les différents marchés et qui sont directement en lien avec la crise sanitaire, ou les modifications substantielles du contenu des missions devront être prises en charge par le maître d'ouvrage", estiment par ailleurs les auteurs du guide.
La situation des promoteurs, particulièrement délicate
Sur le sujet épineux des réclamations financières liées au covid-19, le guide propose de trouver un accord entre les différentes parties, la maîtrise d'œuvre effectuant le relais entre les entreprises et le maître d'ouvrage, en faisant connaître son analyse de la situation. "Suivant les remarques du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage décidera d'accorder ou non une rémunération supplémentaire à l'entreprise", précise la note explicative transmise à Batiactu. Ses auteurs notent que la situation des promoteurs sera particulièrement délicate dans la négociation, puisqu'ils sont tenus d'une côté par le prix du marché de travaux, et de l'autre par le prix de vente. "Il faut cependant rappeler que l'absence d'accord pourrait avoir des conséquences financières encore plus importantes et qu'aujourd'hui nul ne sait quelle sera la position des tribunaux sur ces sujets."
Se pose aussi la question des contrats ou marchés pas encore signés, dans un contexte sanitaire et économique difficile à anticiper. L'Ordre des architectes et la Maf annoncent travailler actuellement sur ce sujet, et publiera prochainement des recommandations. "La maîtrise d'œuvre doit intégrer les conséquences des contraintes liées à la situation sanitaire sur les chantiers tant dans leurs estimations prévisionnelles du montant des travaux que dans les délais de réalisation."
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