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Le gouvernement vient d’établir un rapport sur les dispositions permettant aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Il a notamment étudié les dispositifs relatifs à la restauration du patrimoine et au régime fiscal du loueur meublé, et propose de plafonner chacune de ces «niches fiscales». Détail.
Le gouvernement vient de remettre aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Ces niches fiscales concernent le régime fiscal du loueur meublé, les réductions d’impôt sur le revenu accordées en contrepartie d’investissements réalisés outremer et l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers mise en place en faveur de la restauration du patrimoine.
Le rapport souligne entre autres que la non existence de plafonnement «pose une question d’équité fiscale». En effet, il apparaît que ces dispositifs sont «détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes». Le rapport propose donc de plafonner chacune de ces «niches fiscales». Ces propositions seront soumises au parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
A noter que ces dispositifs servent à financer des politiques publiques.
Ces niches fiscales concernent le régime fiscal du loueur meublé, les réductions d’impôt sur le revenu accordées en contrepartie d’investissements réalisés outremer et l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers mise en place en faveur de la restauration du patrimoine.
Le rapport souligne entre autres que la non existence de plafonnement «pose une question d’équité fiscale». En effet, il apparaît que ces dispositifs sont «détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes». Le rapport propose donc de plafonner chacune de ces «niches fiscales». Ces propositions seront soumises au parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
A noter que ces dispositifs servent à financer des politiques publiques.
