Initialement limité aux problèmes de sécurité dans les ascenseurs, le texte du ministre du Logement - présenté aux députés à partir de mardi 28 janvier - devrait servir de prétexte à une réforme, sinon à un "assouplissement " de la loi SRU.
Ce mardi 28 janvier, Gilles de Robien, ministre du Logement, présente aux députés en première lecture son projet de loi Urbanisme, Habitat, Construction. Ce texte - que l'on peut qualifier de fourre-tout - aborde à la fois la sécurité dans les ascenseurs et l'"assouplissement" de la loi SRU, pour "réagir" au début de la crise foncière.
En effet, initialement, ce texte était limité au problème de la sécurité dans les ascenseurs, soulevé par deux accidents très graves, dont un mortel, survenus en mai et juin 2002. Examiné en première lecture à l'Assemblée, il a progressivement été "élargi pour répondre aux attentes pressantes des élus", qui, selon le rapport de Jean Proriol (UMP), sont "désemparés face aux nouvelles règles d'urbanisme (ndlr : héritées rapport de Jean Proriol (UMP)notamment de la loi SRU de décembre 2000)".
L'UMP Jean-Pierre Grand évoque des "situations inextricables" crées par des "règles d'urbanisation extrêmement complexes, bureaucratiques et parfois inapplicables". Face à cette "rigidité", le mot d'ordre du gouvernement dans son projet de loi baptisé DDUHC (diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction) est l'"assouplissement" et le développement de l'offre de terrains constructibles.
Il propose d'assouplir "la règle des 15 km", qui oblige les communes situées près d'une grande agglomération ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Pour Philippe Folliot (app-UDF), "c'est une demande de tous les maires de France, de droite et de gauche: on ne peut pas à la fois avoir une politique du logement et raréfier l'offre de terrain à bâtir". Ces mesures vont permettre de "déverrouiller et fluidifier le marché du logement en France", a-t-il déclaré à l'AFP.
Si la plupart des dispositions du projet ne "posent pas de problème" pour l'opposition, la gauche s'inquiète en revanche d'une remise en question du principe de "mixité sociale" à travers un éventuel amendement du gouvernement, qui reprendrait une proposition de loi adoptée au Sénat.
A la mi-novembre 2002, les sénateurs avaient en effet adopté une réforme de l'article 55 de la loi SRU sur le quota de 20% de logements sociaux, qui remplace le système actuel de pénalités applicable dès la constatation d'un déficit de ces logements dans une commune, par un engagement sous forme de contrat sur trois ans avec l'élu local.
Répondant à cette crainte, M. Grand, porte-parole du groupe UMP sur le texte, a affirmé vendredi à l'AFP que le "gouvernement ne compte déposer aucun amendement remettant en cause la nécessité pour les communes de disposer de 20% de logements sociaux". Comme ses collègues sénateurs, M. Grand a toutefois souligné que le dispositif de l'article 55, dont la "modification n'entre pas dans le cadre du projet de loi", est "injuste et inefficace", préférant "la diversité de l'habitat à la mixité sociale".
Face à ce double discours, le PS a indiqué qu'il restait "très vigilant" et qu'il présenterait une motion de renvoi en commission au cas où un tel amendement serait soumis aux députés.
Si la réforme de la loi SRU est un dossier politiquement brûlant, l'aspect de la loi portant sur la sécurité dans les ascenseurs devrait être beaucoup plus consensuel. Il faut reconnaître qu'il y a urgence. Selon le rapport de M. Proriol, sur les 420.000 ascenseurs que compte la France, les deux tiers auraient plus de 20 ans. Le risque n'est pas nul lorsque l'on sait que chaque jour, 60 millions de personnes utilisent un ascenseur.
L'actualité récente devrait d'ailleurs conduire les députés à légiférer au plus vite. Il y quelques jours, un adolescent de 14 ans a été grièvement blessé par un ascenseur dans un immeuble HLM de Lingolsheim (Bas-Rhin). Le sélecteur serait tombé en panne ce qui aurait déclenché très brutalement le système de sécurité alors que l'ascenseur descendait du douzième au troisième où il l'est finalement arrêté.
Jean-Philippe Defawe (avec AFP)
Les grandes lignes du projet de loi Robien sur l'urbanisme
- Urbanisme
Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), dite règle des "quinze kilomètres", qui oblige les communes, situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée".
Plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles.
- Sécurité des constructions
Trois obligations sont fixées aux propriétaires d'ascenseurs :
- réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants.
- passation d'un contrat d'entretien écrit.
- contrôle technique périodique de l'appareil pour vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
Extension du champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques.
- Activité des organismes HLM
Sortie du champ du logement social des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société immobilière.
Maintien du caractère social des logements locatifs des sociétés d'économie mixte qui auraient été vendus à de nouveaux propriétaires.
Contrôle du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété.
Report au 1er juillet 2003 pour la mise en place de la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières.
Simplification des modalités de création et de fonctionnement des "pays".
- Sur le "1% logement"
Contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1% logement et sanctions des erreurs de gestion.
En effet, initialement, ce texte était limité au problème de la sécurité dans les ascenseurs, soulevé par deux accidents très graves, dont un mortel, survenus en mai et juin 2002. Examiné en première lecture à l'Assemblée, il a progressivement été "élargi pour répondre aux attentes pressantes des élus", qui, selon le rapport de Jean Proriol (UMP), sont "désemparés face aux nouvelles règles d'urbanisme (ndlr : héritées rapport de Jean Proriol (UMP)notamment de la loi SRU de décembre 2000)".
L'UMP Jean-Pierre Grand évoque des "situations inextricables" crées par des "règles d'urbanisation extrêmement complexes, bureaucratiques et parfois inapplicables". Face à cette "rigidité", le mot d'ordre du gouvernement dans son projet de loi baptisé DDUHC (diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction) est l'"assouplissement" et le développement de l'offre de terrains constructibles.
Il propose d'assouplir "la règle des 15 km", qui oblige les communes situées près d'une grande agglomération ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Pour Philippe Folliot (app-UDF), "c'est une demande de tous les maires de France, de droite et de gauche: on ne peut pas à la fois avoir une politique du logement et raréfier l'offre de terrain à bâtir". Ces mesures vont permettre de "déverrouiller et fluidifier le marché du logement en France", a-t-il déclaré à l'AFP.
Si la plupart des dispositions du projet ne "posent pas de problème" pour l'opposition, la gauche s'inquiète en revanche d'une remise en question du principe de "mixité sociale" à travers un éventuel amendement du gouvernement, qui reprendrait une proposition de loi adoptée au Sénat.
A la mi-novembre 2002, les sénateurs avaient en effet adopté une réforme de l'article 55 de la loi SRU sur le quota de 20% de logements sociaux, qui remplace le système actuel de pénalités applicable dès la constatation d'un déficit de ces logements dans une commune, par un engagement sous forme de contrat sur trois ans avec l'élu local.
Répondant à cette crainte, M. Grand, porte-parole du groupe UMP sur le texte, a affirmé vendredi à l'AFP que le "gouvernement ne compte déposer aucun amendement remettant en cause la nécessité pour les communes de disposer de 20% de logements sociaux". Comme ses collègues sénateurs, M. Grand a toutefois souligné que le dispositif de l'article 55, dont la "modification n'entre pas dans le cadre du projet de loi", est "injuste et inefficace", préférant "la diversité de l'habitat à la mixité sociale".
Face à ce double discours, le PS a indiqué qu'il restait "très vigilant" et qu'il présenterait une motion de renvoi en commission au cas où un tel amendement serait soumis aux députés.
Si la réforme de la loi SRU est un dossier politiquement brûlant, l'aspect de la loi portant sur la sécurité dans les ascenseurs devrait être beaucoup plus consensuel. Il faut reconnaître qu'il y a urgence. Selon le rapport de M. Proriol, sur les 420.000 ascenseurs que compte la France, les deux tiers auraient plus de 20 ans. Le risque n'est pas nul lorsque l'on sait que chaque jour, 60 millions de personnes utilisent un ascenseur.
L'actualité récente devrait d'ailleurs conduire les députés à légiférer au plus vite. Il y quelques jours, un adolescent de 14 ans a été grièvement blessé par un ascenseur dans un immeuble HLM de Lingolsheim (Bas-Rhin). Le sélecteur serait tombé en panne ce qui aurait déclenché très brutalement le système de sécurité alors que l'ascenseur descendait du douzième au troisième où il l'est finalement arrêté.
Jean-Philippe Defawe (avec AFP)
Les grandes lignes du projet de loi Robien sur l'urbanisme
- Urbanisme
Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), dite règle des "quinze kilomètres", qui oblige les communes, situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée".
Plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles.
- Sécurité des constructions
Trois obligations sont fixées aux propriétaires d'ascenseurs :
- réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants.
- passation d'un contrat d'entretien écrit.
- contrôle technique périodique de l'appareil pour vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
Extension du champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques.
- Activité des organismes HLM
Sortie du champ du logement social des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société immobilière.
Maintien du caractère social des logements locatifs des sociétés d'économie mixte qui auraient été vendus à de nouveaux propriétaires.
Contrôle du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété.
Report au 1er juillet 2003 pour la mise en place de la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières.
Simplification des modalités de création et de fonctionnement des "pays".
- Sur le "1% logement"
Contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1% logement et sanctions des erreurs de gestion.
