Copropriétés : de nombreux changements légaux en 2017

Obligation d'immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots et des immeubles neufs

Dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, les copropriétés doivent s'inscrire sur le registre national des syndicats des copropriétaires, qui a ouvert le 1er novembre 2016. Le dispositif a en effet été mis en place dans le but de mieux connaître chaque copropriété et ainsi prévenir les dysfonctionnements.

 

L'immatriculation des copropriétés se fait progressivement jusqu'à fin 2018. Toutefois, l'obligation d'immatriculation s'applique à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les nouvelles copropriétés.

Instauration du diagnostic technique obligatoire en copropriété

Pour mieux définir les travaux indispensables dans un immeuble, le diagnostic technique global (DTG) a été créé. Il comprend une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique (DPE), une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble, etc.

 

En 2017, les copropriétaires devront voter pour ou contre la réalisation de ce DTG dans leur immeuble. Pour les immeubles de plus de 10 ans récemment mis en copropriété, le DTG devient obligatoire.

 

Mise en place d'un fonds de réserve pour les charges de copropriété

Les appels de charge pour travaux plombent souvent les comptes des copropriétaires. Pour anticiper ces lourdes dépenses, un fonds de réserve pour les travaux a été mis en place, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. "L'entretien et l'amélioration de leur bâtiment, gage de maîtrise des charges et d'une meilleure valorisation des logements, sont ainsi facilités", souligne le ministère du Logement.

Individualisation des frais de chauffage avant le 31 mars 2017 pour certains immeubles

L'individualisation des frais de chauffage a été imposée par la loi pour la transition énergétique. Elle doit permettre aux copropriétaires de payer uniquement ce qu'ils consomment en énergie de chauffage - par opposition à la répartition aux tantièmes actuellement appliquée. Sauf exceptions pour raisons techniques, les immeubles ont jusqu'au 31 mars 2017 pour équiper les appareils de chauffage de répartiteurs ou de compteurs.