Selon un rapport de l'Assemblée nationale rendu public mercredi, l'Etat ne connaît pas la valeur de son parc immobilier, le gère d'une façon obsolète, et accuse quinze ans de retard sur ses voisins européens dans la valorisation de ses propriétés.

«La gestion de son parc immobilier par l'Etat n'est pas satisfaisante», a indiqué mercredi la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale au terme de trois mois d'auditions. L'Etat n'est pas en mesure de délivrer un bilan précis de ce qu'il possède, voire de ce qu'il a vendu ces derniers mois et la France a «10 ou 15 ans de retard par rapport à ses voisins» selon certains investisseurs et promoteurs interrogés par la mission.

D'après les statistiques du service des domaines, le patrimoine de l'Etat est estimé à 32,8 milliards d'euros, mais, s'étonne ce rapport, les immeubles des établissements publics, qui sont au nombre de 30.000 ne sont pas compris dans cette estimation. Le bilan du patrimoine de l'Etat, qui consacre chaque année 2 milliards d'euros pour entretenir ses biens, est en cours et doit être achevé pour le 1er janvier 2006. La méconnaissance par l'Etat de son parc immobilier fait craindre «une sous-occupation chronique» des immeubles de l'Etat et une croissance du parc, souligne ce rapport. Ainsi un immeuble appartenant au ministère des Affaires Etrangères situé dans le XVIe arrondissement de Paris «serait utilisé à 10% de ses capacités», relève-t-il entre autres exemples.

Le rapport pointe surtout l'absence de volonté politique : «le constat unanime est qu'il n'y a plus de pilotage politique de l'immobilier de l'Etat». La mission interministérielle de valorisation du patrimoine de l'Etat (MIVPIE), installée en novembre 2004, a cantonné son rôle à l'établissement de listes de biens à céder. Pour remédier à cet immobilisme, le rapport propose la mise en place d' «un conseil de pilotage» sous la tutelle du ministère du Bugdet, de réformer le service des domaines, et d'instaurer des loyers d'occupation pour les ministères.

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