Le Syndicat National des entreprises du Second oeuvre (SNSO) estime que l'ordonnance sur les partenariats publics privés (PPP) enfreint la loi d'habilitation du 2 juillet 2003.
Dans un communiqué, le Syndicat National des entreprises du Second Oeuvre (SNSO) s'inquiète vivement des conséquences pour les PME du bâtiment de l'ordonnance sur les contrats de partenariat. Il estime que ce texte enfreint la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 corrigée par l'avis du Conseil Constitutionnel, notamment dans deux domaines, le champ d'application et l'accès aux marchés.
"Nonobstant d'apparentes conditions de recours en trompe l'?il, les contrats de partenariat s'avèrent une procédure de droit commun, non d'exception. Pour l'utiliser, il suffit par exemple, à une petite commune de ne pas être en mesure de définir seule les moyens techniques permettant de construire une salle polyvalente ou bien de montrer qu'elle en a envie d'urgence. Dans ce dernier cas, un exposé «succinct» des motifs suffit" explique le SNSO.
Les entreprises du second oeuvre estiment que la condition posée par la loi d'un accès équitable des PME à ces contrats n'est pas satisfaite car, par une désinvolture consternante, les modalités n'en sont même pas définies. Dès lors, il est permis de s'interroger sur la faculté de les contrôler poursuit le SNSO.
"Les PME du bâtiment n'ont donc plus comme alliée que l'insécurité juridique des maîtres d'ouvrage, ouverte par une ordonnance irréfléchie, comme incitation à la sagesse" conclut le SNSO.
"Nonobstant d'apparentes conditions de recours en trompe l'?il, les contrats de partenariat s'avèrent une procédure de droit commun, non d'exception. Pour l'utiliser, il suffit par exemple, à une petite commune de ne pas être en mesure de définir seule les moyens techniques permettant de construire une salle polyvalente ou bien de montrer qu'elle en a envie d'urgence. Dans ce dernier cas, un exposé «succinct» des motifs suffit" explique le SNSO.
Les entreprises du second oeuvre estiment que la condition posée par la loi d'un accès équitable des PME à ces contrats n'est pas satisfaite car, par une désinvolture consternante, les modalités n'en sont même pas définies. Dès lors, il est permis de s'interroger sur la faculté de les contrôler poursuit le SNSO.
"Les PME du bâtiment n'ont donc plus comme alliée que l'insécurité juridique des maîtres d'ouvrage, ouverte par une ordonnance irréfléchie, comme incitation à la sagesse" conclut le SNSO.
