ANNONCES. La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé ce 18 février 2021 que de nouveaux arbitrages ont été tranchés pour la future Réglementation environnementale 2020 : le texte ne sera appliqué qu'à compter du 1er janvier 2022, et le gaz bénéficie de deux légers aménagements. Les réseaux de chaleur sont également concernés par les toutes dernières décisions.
Les professionnels de la construction ont été entendus, du moins en partie. Alors que d'aucuns jugeaient le délai d'adaptation trop court d'ici l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020, à l'origine prévue le 1er juillet prochain, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé ce 18 février 2021 de nouveaux arbitrages : le texte ne s'appliquera aux permis de construire des logements neufs qu'à compter du 1er janvier 2022. Le BTP dispose ainsi d'un délai supplémentaire de 6 mois pour se préparer à la future batterie de normes climatiques et énergétiques. Plusieurs organisations du secteur (fédération française du bâtiment, fédération des promoteurs immobiliers, union sociale pour l'habitat) se sont félicitées de ces annonces et du renforcement de la concertation ces dernières semaines.
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Un calendrier revu et corrigé qui "décale d'autant les jalons suivants d'évolution des seuils d'émission carbone : tant en logement individuel que collectif, ils sont désormais fixés à 2025, 2028 et 2031", a indiqué la ministre au quotidien économique Les Échos - ces informations ont été ensuite confirmées devant toute la presse réunie lors d'une conférence, le 18 février. Les textes officiels relatifs à cette dernière mouture de la RE2020 devraient être publiés d'ici l'été 2021. Pour les constructions tertiaires, l'État va instituer une concertation rapide, puis une consultation des instances obligatoires, pour les règles qui concerneront seulement, dans un premier temps, les bureaux et les établissements scolaires. L'entrée en vigueur des nouvelles règles devrait avoir lieu courant 2022. Pour les bâtiments tertiaires "spéciaux", la définition de la RE2020 "prendra nettement plus de temps", précise le ministère du Logement, avec une probable année entière de décalage.
Des seuils carbone de matériaux modifiés "à la marge" et une méthode d'ACV "conservée"
Emmanuelle Wargon a aussi tenu à rassurer les filières des matériaux de construction dits "conventionnels", comme le béton et l'acier, inquiètes de voir les filières des matériaux biosourcés, au premier rang desquelles le bois, être consacrées par la future réglementation : "Chaque filière aura sa place : le bois, mais aussi les matériaux géosourcés (la pierre de taille, par exemple) ainsi que la brique, le ciment et le béton si ces derniers réduisent leurs émissions de 34% d'ici à 2030 comme ils s'y sont engagés par ailleurs", a ajouté la ministre auprès du quotidien économique, qui a donc toutefois souligné au passage la nécessité pour les matériaux "classiques" de revoir leur impact environnemental. Le gouvernement a sensiblement modéré son discours par rapport aux annonces de novembre 2020 : à l'horizon 2030, l'État ne s'avance plus à dire que l'ossature bois sera devenu la norme en maison individuelle. Ainsi, les seuils des émissions de carbone des matériaux ont été légèrement augmentés, selon le nouveau calendrier 2025-2028-2031, de quoi "favoriser la diversité des modes constructifs". Et le bois, précise d'ailleurs le ministère délégué au Logement, a aussi sa marge de progression sur plusieurs champs : coûts, acoustique, incendie, par exemple. "Cela sera à la maîtrise d'ouvrage de choisir les meilleures solutions techniques en fonction des conditions."
Une évolution pour les fondations spéciales
Une modification du projet de RE2020 va aussi être appliquée au sujet des fondations, qui sont en général construites en béton : lorsqu'elles seront considérées comme "spéciales", c'est-à-dire que le projet sera contraint par une situation géotechnique ou urbanistique particulière, leur impact carbone ne sera pas décompté dans l'analyse du cycle de vie du projet. "Ces contraintes ne dépendent pas du choix du maître d'ouvrage qui doit, par exemple, construire un parking sous-terrain ou des fondations spéciales. La réglementation ne peut donc pas le pénaliser à cause de cela", commente le ministère du Logement.
Parmi les autres annonces "techniques", le Gouvernement a aussi décidé que la méthode, pourtant tant décriée, de l'analyse du cycle de vie (ACV) dynamique sera "bien conservée". Les pouvoirs publics comptent d'ailleurs lancer un travail de normalisation sur cette méthode critiquée, aux niveaux français puis européen. Des ajustements à la méthode pourraient être effectués, si nécessaire, au cours de ces travaux.
Un mécanisme en faveur du biométhane dans les tuyaux
Sur le plan strictement énergétique, Emmanuelle Wargon a confirmé l'interdiction du gaz dans les maisons neuves dès 2022, et en 2025 pour les immeubles, avec néanmoins une exception pour les maisons dont le permis de construire aura été déposé avant la fin 2023 et qui prévoira une desserte en gaz. Vent debout contre la place prépondérante accordée à l'électricité dans la RE2020, la filière gaz pourrait bénéficier d'un léger aménagement, qui prendra la forme d'un mécanisme visant à ne pas exclure le biométhane des logements neufs. Il s'agit du projet "méthaneuf" porté par la filière gazière. Mais le gouvernement se montre très prudent. "Ce mécanisme doit encore être travaillé et, si on devait s'y engager, il devra faire l'objet de mesures législatives", prévient la ministre. Les pouvoirs publics insistent d'ailleurs sur le fait qu'à leurs yeux, le biogaz doit en priorité venir remplacer le gaz naturel dans l'existant.
Une autre concession a été accordée par l'exécutif aux collectivités territoriales et opérateurs publics de réseaux de chaleur, dont le retour sur investissement risquait de ne pas être au rendez-vous à cause des nouveaux seuils imposés par la RE2020. Ceux-là auraient impliqué une baisse des raccordements d'immeubles neufs. Sur ce point, les réseaux de chaleur d'origine fossile se voient accorder "un sursis jusqu'en 2028" mais sous réserve que leurs exploitants présentent "un plan d'investissement précis" permettant de diminuer leurs émissions de dioxyde de carbone (CO2). Des délais supplémentaires pourront en outre être accordés aux réseaux de chaleur dont les collectivités investiront dans les énergies renouvelables.
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Une clause de revoyure instaurée
Enfin, une clause de revoyure sera instaurée, comme le demandaient les acteurs du CSCEE, ainsi qu'en parallèle la mise en place d'un observatoire des données collectées sur la construction neuve respectant la RE2020. La fréquence de cette clause pourrait être annuelle, et permettra de poursuivre les échanges entre l'administration et les acteurs. Soit dans le but de corriger des difficultés à atteindre certains seuils, soit au contraire pour renforcer des exigences qui le mériteraient.
La transition écologique du bâtiment avance mais encore trop lentement, selon une étude
Questionné sur le sujet, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 18 février, le ministère délégué au Logement a assuré que le projet de texte actuel empêchait de construire des logements principalement chauffés à l'effet joule. Le risque de voir les factures de chauffage des ménages explosés serait ainsi maîtrisé. En ce qui concerne la pointe électrique d'hiver, l'État met en avant l'étude Ademe/RTE de fin 2020 qui "reconnaît parfaitement la soutenabilité de la RE2020 pour le système électrique". L'exigence supplémentaire de 30% sur le Bbio, comparé à la RT2012, est censé par ailleurs diminuer les besoins en chauffage, et partant le risque de faire exploser les consommations électriques en hiver.